Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1985 et 27 janvier 2009 - La concurrence déloyale

Extraits

[...] Elle énonce dans son attendu de principe que la recherche d'une clientèle est une liberté fondamentale du commerce mais qu'elle ne doit pas pour autant constituer un abus. Elle ajoute que si son exercice conduit de manière volontaire ou non à causer un trouble commercial alors il constitue un acte de concurrence déloyale ou illicite. Pour la Haute juridiction, une telle demande ne peut pas être rejetée au motif que les actes déloyaux seraient restés sans effet dans la mesure où elle considère que le préjudice est inhérent à ces actes de concurrence déloyale dès lors que la société victime avait un intérêt né et actuel à ce que soient sanctionnés des faits générateurs d'un trouble commercial. II. [...]

[...] La société demanderesse s'est alors pourvue en cassation. Une demande tendant à la condamnation au paiement de dommages-intérêts peut-elle être rejetée malgré l'existence avérée d'actes déloyaux commis par un concurrent ? La chambre commerciale de la Cour de cassation dans cette décision du 22 octobre 1985 censure la décision des juges du fond sur le triple visa du principe de la liberté du commerce et de l'industrie découlant de la loi d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 et des anciens articles 1382 et 1383 du Code civil. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale octobre 1985 et 27 janvier 2009 - La concurrence déloyale I. Cour de cassation, chambre commerciale octobre 1985 La Cour de cassation affirme que la libre recherche de clientèle est fondamentale en commerce, mais que son abus causant un trouble commercial, même involontaire, constitue un acte de concurrence déloyale, entraînant nécessairement un préjudice qui ne peut être ignoré au motif que les actes seraient restés sans effet. Un actionnaire d'une société spécialisée dans la commercialisation et la réparation de machines et de fournitures de bureau vend la totalité de ses parts et prend un engagement de non-concurrence pour une durée de 2 ans. [...]

[...] Alors qu'une société spécialisée dans l'installation de monuments cinéraires a remporté un appel d'offre lancé par une commune, une autre société ayant le même objet l'assigne en contrefaçon et en concurrence déloyale. Après s'être fait déboutée par la Cour d'appel, la société demanderesse se pourvoit en cassation. - Elle argue dans un premier temps que la société défenderesse a imité ses modèles créant une confusion dans l'esprit du public, caractérisant ainsi un acte de concurrence déloyale. - D'autre part, elle se dit victime de parasitisme économique, la CA se bornant à constater qu'elle n'avait pas prouvé avoir investi significativement dans la commercialisation de ses produits ou acquis une certaine notoriété sur le marché grâce à ces efforts. L'imitation d'un concurrent peut-elle être justifiée par les contraintes techniques liées à un appel d'offres ? L'imitation d'un concurrent qui n'a pas établi la réalité d'efforts de commercialisation de ses produits ni leur notoriété constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ? Dans sa décision du 27 janvier 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société demanderesse. [...]