Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 1988, Boutet contre Urssaf de Montreuil ; 16 mars 1993, Époux Paterson contre société Barclays Bank - La caution

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 1988, Boutet contre Urssaf de Montreuil ; 16 mars 1993, Époux Paterson contre société Barclays Bank - La caution Cour de cassation, chambre commerciale juin 1988, Boutet contre Urssaf de Montreuil En l'espèce, un gérant majoritaire de SARL se porte caution du paiement de cotisations sociales envers l'URSAFF, pour le compte de la société qu'il gère. L'acte de caution comporte la mention manuscrite suivante : « lu et approuvé, bon pour caution ». Le débiteur principal étant défaillant, c'est dans ce contexte que le créancier, bénéficiaire de la caution, sollicite le paiement de la somme garantie au gérant de la SARL, en sa qualité de caution. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 1993, Époux Paterson contre société Barclays Bank En l'espèce, le dirigeant d'une société anonyme, et son épouse se sont portés caution en faveur de cette société, s'agissant d'un prêt bancaire. Suite à la défaillance de l'emprunteur principal, les cautions sont appelées en garantie et assignées en paiement devant le Tribunal de grande instance, un tribunal civil. Toutefois, l'incompétence du tribunal est soulevée par les défendeurs, arguant du fait que le Tribunal de commerce est compétent pour connaître ce litige, ils mettent en évidence le caractère commercial de l'acte de caution consentie. [...]

[...] Par ailleurs, si toutes les parties ont la qualité de commerçants, le cautionnement pourra être établi par tous moyens, et les clauses attributives de compétence territoriale sont valables. Mais le caractère commercial du cautionnement ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant à la caution. Les règles de preuve applicables au cautionnement d'un dirigeant de société déterminées dans le premier arrêt Les cautionnements donnés par des commerçants sont établis par tous moyens, et la mention manuscrite est inutile ; son absence ou son insuffisance n'ont aucune conséquence. En effet, il a été estimé qu'un cautionnement ne comportant pas la mention de l'art c. civ. [...]

[...] La Cour juge finalement que seul un acte de cautionnement passé par un commerçant peut avoir un caractère commercial et que la circonstance d'un intérêt patrimonial personnel dans la société cautionnée dont se prévalaient les cautions ne pouvait conférer un pareil caractère à leur engagement. Elle a en conséquence rejeté l'exception d'incompétence qu'avaient soulevée les cautions à la suite de leur assignation devant le tribunal de grande instance. Elle a été censurée sur le fondement de l'article 631 du Code de commerce : « attendu que la compétence des tribunaux de commerce, régie par l'article 631 du Code de commerce, s'étend à la caution qui, n'ayant pas la qualité de commerçant, a néanmoins un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée par le débiteur commerçant et par elle cautionnée ». [...]

[...] Pour être qualifié de commercial, il devra remplir un critère de commercialité. Les cas où le cautionnement peut devenir commercial et si, alors, le caractère commercial du cautionnement a ou non une influence sur le caractère civil ou commercial de la caution Le premier critère de commercialité est la commercialité par nature. En d'autres termes, le cautionnement est toujours commercial lorsqu'il constitue un acte de commerce par nature. Le deuxième critère de commercialité du cautionnement est la commercialité par la forme. [...]