Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014 - Un copropriétaire en indivision représenté par un mandataire bénéficie-t-il de la qualité d'associé ?

Extraits

[...] Pour d'autres, chaque indivisaire doit avoir la qualité d'associé. La jurisprudence tend à retenir cette dernière proposition, bien que de manière générale elle n'indique pas explicitement sa position, d'où l'intérêt du présent arrêt. L'arrêt permet de démontrer que bien qu'il existe une fiction juridique avec une représentation réalisée par le mandataire, les co-propriétaires indivis gardent quand même un certain nombre de droits de par leur qualité d'associé. L'impossibilité de déroger au droit des co-propriétaires de participer aux décisions collectives Dans l'arrêt susvisé, les juges de la Cour de cassation ont permis de donner d'offrir aux copropriétaires indivis de manière implicite un certain contrôle sur les actions en assemblée générale du mandataire, de par leur possibilité de participer aux décisions collectives Toutefois, l'arrêt interroge : quelle est l'entendue de la notion de participation aux décisions collectives ? [...]

[...] Elle s'appuie au visa de l'article 1844 alinéa 1 du code civil pour retenir que les indivisaires bénéficient de la qualité d'associé. Ainsi, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les juges continuent ainsi à élever le droit de participer aux décisions collectives en tant que droit d'ordre public. Ce postulat n'est pas nouveau et s'inscrit dans un courant jurisprudentiel touffu. Ainsi, la copropriété indivise ne permet pas d'écarter le droit des indivisaires de participer aux décisions collectives. [...]

[...] Finalement, l'arrêt du 21 janvier 2014 s'inscrit dans un courant d'incertitude développé par un arrêt De Gaste du 4 janvier 1994. Une autre interprétation est toutefois possible. En effet, selon certains auteurs de la doctrine, cette solution entraîne l'émergence d'une distinction entre les droits attachés aux titres sociaux ainsi que les droits qui sont reconnus à l'associé. En effet, parmi les droits attachés aux titres sociaux se trouve le droit de vote, droit dont bénéficie le mandataire. De même, les droits reconnus à l'associé indivisaire tels que le droit de participer aux décisions collectives rentrent dans les droits attachés aux titres sociaux. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2014 - Un copropriétaire en indivision représenté par un mandataire bénéficie-t-il de la qualité d'associé ? Selon le professeur Anne-Françoise Zattara-Gros, « Le débat sur les droits extrapécunaires de l'associé nu-propriétaire pourrait bien être relancé à l'aune de l'arrêt rendu le 21 janvier dernier par la chambre commerciale de la Cour de cassation ». En effet, l'arrêt du 2014 n'est pas passé inaperçu et a fait l'objet de nombreux commentaire de la part d'auteurs de la doctrine. [...]

[...] À titre d'exemple, certains arrêts précisaient seulement que « chacun [des indivisaires puissent] exercer librement les droits attachés à cette qualité » (Cass 1[è][re] civ 6 février 1980, n° 78-12.513). Cet arrêt rejoint par ailleurs des dispositions légales qui reconnaissent aux indivisaires un certain nombre de droits : à titre d'exemple, il est possible de citer le droit à convocation (C. com., art. R. 225-68) ou à l'information (C. com., art. L. 225-118). La doctrine a été divisée sur la question de la qualité d'associé dans le cadre de l'indivision : pour certains, c'est l'indivision tout entière qui doit bénéficier de la qualité d'associé. [...]