compte courant, compte d'associé, examen du compte courant, Code du Commerce, ordonnance d'une expertise de gestion, documents sociaux, convocation des actionnaires, intérêt légitime, gestion d'un compte
« Le droit est l'ensemble des conditions qui permettent à la liberté de chacun de s'accorder à la liberté de tous. » — Emmanuel Kant. Cette citation illustre bien l'enjeu central du droit commercial qui vise à garantir un équilibre entre les intérêts des parties prenantes d'une entreprise.
Dans ce contexte, l'arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022 en matière de compte courant d'associé apporte une réponse importante quant à la qualification d'une opération de gestion au sens du Code de commerce. La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a rendu un arrêt le 21 avril 2022 dans une affaire opposant le gérant, demandeur, des sociétés Emergence Bordeaux et Cosmopolite Wine, à l'associé, défendeur, de ces deux sociétés.
[...] Quatrièmement, l'action en référé ouverte à l'actionnaire d'une société anonyme ou à l'associé d'une société à responsabilité en vue d'obtenir sous astreinte la communication de certains documents sociaux ne peut porter que sur des documents existants. En ordonnant la communication des justificatifs de convocations des actionnaires pour des assemblées générales qui ont déjà eu lieu, la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article L. 238-1 du code de commerce. En somme, le premier moyen de cassation soulève des violations de l'article L. 238-1 du code de commerce ainsi que des articles L. [...]
[...] L'expertise ordonnée par la cour d'appel se limitait à l'examen du compte courant de l'associé et de son utilisation au regard de l'objet social de la société Emergence Bordeaux. En conséquence, la cour d'appel n'a pas violé l'article L. 223-37 du code de commerce en ordonnant une expertise sur le compte courant d'associé de l'associé. La demande d'expertise était justifiée par les circonstances de l'affaire et visait à protéger les intérêts légitimes de l'associé. Par conséquent, le deuxième moyen de cassation n'est pas fondé. [...]
[...] En l'espèce, la cour d'appel a fait injonction au gérant, pris en ses qualités de président de la société Cosmopolite wine et de gérant de la société Emergence Bordeaux, de communiquer divers documents à l'associé, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 238-1 du code de commerce. Deuxièmement, les documents dont la communication peut être obtenue selon l'article L. 238-1 du code de commerce sont limitativement énumérés par ce texte, et les justificatifs de convocation des actionnaires ou des associés aux fins de participer aux assemblées générales de la société n'en font pas partie. En ordonnant la communication de tels documents, la cour d'appel a donc violé l'article L. 238-1 du code de commerce. [...]
[...] 223-37 du code de commerce pour obtenir la désignation d'un expert pour examiner le compte courant d'un associé. Le plan de commentaire sera organisé en deux parties : l'exposé des faits et de la procédure d'une part, et l'analyse de la décision de la Cour de cassation d'autre part. Une analyse des faits et de la procédure de l'arrêt La Cour de cassation tranche le litige opposant les sociétés Emergence Bordeaux et Cosmopolite Wine ainsi que leur gérant, à leur associé dans une affaire concernant l'ordonnance d'une expertise de gestion. [...]
[...] 223-37 du code de commerce, car l'examen du compte courant d'un associé, de son évolution et de l'utilisation qui en a été faite ne constitue pas une opération de gestion. Pour rappel, l'article L. 223-37 du code de commerce permet à un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social de demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Selon le demandeur, l'examen du compte courant d'un associé ne relève pas de cette définition et ne peut donc pas justifier la demande d'expertise. [...]
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