Cour de cassation, chambre commerciale, 21 avril 2022, n°20-20619 - Dans le cadre d'une procédure de privation de vote d'un associé, le droit commun surpasse-t-il les clauses stipulées par la société ?

Extraits

[...] La jurisprudence dans le cadre d'une procédure de la privation de vote d'un associé exclu La jurisprudence traditionnelle : les articles 1844 et 1844-10 du Code civil Selon C. Cass art et 1844-10 « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions [ . ] que dans les cas prévus par la loi » et que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite » et « il ne peut être procédé à la cession entre vifs des parts sociales qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts n'en disposent autrement. [...]

[...] Mettre l'article 13 des statuts. L'expliquer en fonction du droit de Commerce (car clause valable) et en fonction du droit commun. L'impact de la décision de la Cour sur le Droit des Sociétés Puisque le vote n'est pas pris en compte même si celui-ci participe au vote. La décision de la Cour est la non-distinction entre le droit de vote et sa prise en compte effective. Réduction de la liberté contractuelle propre aux SAS. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale avril 2022, n°20-20619 - Dans le cadre d'une procédure de privation de vote d'un associé, le droit commun surpasse-t-il les clauses stipulées par la société ? La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de société qui offre une grande liberté contractuelle aux associés. En effet, ces derniers peuvent organiser librement le fonctionnement de la SAS dans les statuts de la société, et ils disposent d'une grande autonomie pour prendre des décisions. Cependant, la liberté contractuelle de la SAS est réduite dans certains cas, notamment en ce qui concerne les relations entre les associés et la société, ainsi qu'en ce qui concerne la protection des tiers. [...]