Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2024, n° 23-14.331 - Dans quelles conditions une rupture brutale des relations commerciales peut être qualifiée d'abusive au regard de l'article L. 442-1, II du Code de commerce ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2024, n° 23-14.331 - Dans quelles conditions une rupture brutale des relations commerciales peut être qualifiée d'abusive au regard de l'article L. 442-1, II du Code de commerce ? Introduction L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 novembre 2024 (n° 23-14.331) porte sur l'exécution des contrats et la question de l'abus dans la rupture des relations commerciales établies. L'enjeu principal est de déterminer dans quelles conditions une rupture brutale des relations commerciales peut être qualifiée d'abusive au regard de l'article L. [...]

[...] L'appréciation du caractère brutal de la rupture Une rupture est dite brutale lorsqu'elle intervient sans préavis adéquat ou avec un préavis insuffisant au regard de la durée de la relation. La jurisprudence a déjà précisé que la durée du préavis doit être proportionnelle à l'ancienneté et à l'importance économique du partenariat. Dans cette décision, la Cour rappelle que le juge doit apprécier in concreto si le délai accordé a permis au partenaire évincé de se réorganiser. En l'espèce, le préavis accordé par la société à son cocontractant était jugé insuffisant compte tenu de la durée de la relation commerciale et des engagements pris entre les parties. [...]

[...] Dans cet arrêt, la Cour de cassation valide la décision de la cour d'appel qui avait condamné la société responsable de la rupture à verser une indemnisation correspondant au préjudice réel subi par son cocontractant, en prenant en compte le manque à gagner pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté. Conclusion L'arrêt du 20 novembre 2024 s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation visant à encadrer la liberté contractuelle et à protéger les partenaires économiques contre les ruptures abusives. [...]

[...] L'indemnisation vise à compenser le manque à gagner et les pertes financières subies du fait de la rupture soudaine. B. L'évaluation du préjudice subi et l'octroi de dommages-intérêts En cas de rupture brutale, la partie lésée peut obtenir des dommages-intérêts, dont le montant est déterminé en fonction de plusieurs critères : 1. Le chiffre d'affaires généré par la relation commerciale rompue. 2. Le temps nécessaire pour retrouver un autre partenaire. 3. Les investissements réalisés en anticipation de la poursuite des relations. [...]

[...] La caractérisation de la rupture brutale des relations commerciales A. L'existence d'une relation commerciale établie et la nécessité d'un préavis L'article L. 442-1, II du Code de commerce prévoit que la rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur si elle intervient sans préavis écrit tenant compte de la durée et de l'ancienneté des relations. Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que plusieurs critères sont nécessaires pour établir la protection offerte par cet article : - Une relation commerciale établie, caractérisée par une stabilité et une régularité des échanges entre les parties. [...]