L'engagement de la responsabilité personnelle d'un dirigeant social a été souvent une question épineuse en droit des sociétés, car elle a été souvent difficilement admise par les tribunaux .comme certains spécialistes aimaient souvent le dire la Cour de cassation protège les dirigeants sociaux comme le conseil d'État le fait avec les fonctionnaires.
La Cour de cassation dans cet arrêt va régler un problème de droit qui a longtemps soulevé des difficultés devant les juridictions. En effet, dans ce récent arrêt du 20 mai 2003, elle va trancher la question litigieuse de la responsabilité personnelle du dirigeant social de par le fait de l'existence ou non d'une faute séparable de ses fonctions de dirigeants sociaux.
En l'espèce une société réunionnaise, la SBTR gérée par madame Seusse a cédé a la société SATI deux créances qu'elle avait déjà cédées a la banque de la Réunion. La SATI demande réparation de ce préjudice résultant du défaut de paiement de ces créances. Une dirigeante sociale en vendant ses créances déjà cédées de manière intentionnelle afin de cacher l'insolvabilité de sa société peut-elle engager sa responsabilité personnelle ?
[...] La Cour de cassation pour plus facilement engager la responsabilité personnelle des dirigeants prendra en compte cette situation d'endettement de la société. Une entreprise IN BONIS aura moins de probabilité de voir son gérant personnellement responsable du dommage qu'il a causé. Alors qu'une société endettée pourra voir de manière systématique son dirigeant responsable personnellement du dommage qu'il a causé. La Cour de cassation prend donc en compte cet endettement qui est la conséquence de la mauvaise gestion du dirigeant de la société. [...]
[...] Pour la chambre commerciale la vente de créance déjà vendue à un établissement bancaire (banque de la Réunion) était un acte d'une particulière gravité incompatible avec la fonction de dirigeant. La chambre commerciale n'oublie pas spécialisé et compétente en matière commerciale (Obligations, contrats commerciaux, banque et effets de commerces, etc.) a jugé que cette revente illicite et volontaire était un acte grave, mais aussi incompatible avec l'exercice de la fonction de dirigeant. Elle fait une analyse objective dans le sens ou elle se réfère au rôle du dirigeant. [...]
[...] Même si la Cour de cassation n'en parle pas, elle soulève ici une certaine mauvaise foi de la gérante, mauvaise foi qui lui aurait permis de bénéficier d'un service quasi gratuit de transport, causant ainsi un préjudice à la société SATI. La Cour de cassation met en évidence donc cette volonté incontestable de la dirigeante d'avoir voulu frauduleusement tromper sa cocontractante la SATI en lui vendant des créances déjà cédées à un établissement bancaire. Cette faute est ici grave puisque s'agissant d'une tromperie volontaire, cela a permis de profiter gratuitement du service de la société SATI au dépend de de celle-ci. [...]
[...] Car il faut comprendre qu'avant ce critère la Cour de cassation et une autre juridiction arrivaient des solutions confuses, voire contradictoires, surprenantes selon certains auteurs. Cet arrêt en effet vient mettre de l'ordre dans la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de faute détachable ou séparable une jurisprudence praeter legem Cette jurisprudence vient accompagner les règles régaliennes puisqu'il existe très peu de réglementations en matière de responsabilité des dirigeants du fait d'actes fautifs qu'ils auraient pu commettre. Cette jurisprudence vient donc compléter la loi et notamment les articles art L 225 et L251 du code du commerce aux termes desquelles, les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers une société ou envers les tiers des fautes commises par eux dans leur gestion. [...]
[...] La Cour de cassation par ce mécanisme devient moins indulgente envers les dirigeants. En effet, il n'aurait pas été logique de ne pas avoir pu engager la responsabilité personnelle de la gérante de la SBTR qui savait piétinement que ce qu'elle faisait en revendant des créances déjà vendues était un acte totalement illicite. Il n'aurait pas paru logique d'engager la responsabilité de la société pour un acte personnelle basée sur une faute grave prise par sa dirigeante. une solution prétorienne flexible et attendue 1 une flexibilité de la jurisprudence tranchant le flou jurisprudentiel antérieur a cet arrêt Avant cet arrêt, les solutions jurisprudentielles étaient complètement floues ou incohérentes en ce qui concerne la responsabilité du dirigeant. [...]
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