Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 - Une prétention émise contre une société en formation dépourvue de personnalité juridique peut-elle être régularisée ?

Extraits

[...] Le premier réflexe serait de se poser la question pourquoi un attendu de principe quand il s'agit d'une solution tout à fait classique qui s'inscrit dans une jurisprudence constante de la haute juridiction, d'autant plus que l'arrêt est promis à une large diffusion En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation a entendu censurer la résistance de certaines cours d'appel et plus généralement des juges de fond, qui continuent toujours de s'y opposer (Nancy janv (Dr. Sociétés 2010, No. 221)). La fermeté dont témoigne l'arrêt à commenter et la jurisprudence postérieure amène à la question pourquoi est-ce que la haute juridiction s'oppose à la régularisation. [...]

[...] Pourtant, on ne saurait pas assimiler une personne physique avec une société quant aux conditions d'attribution de la personnalité morale, pour laquelle une appréciation plus souple serait souhaitable. De même, dissocier les solutions est tout à fait envisageable. De plus, faisant une analyse du contentieux de l'article 126 du CPC, il ressort que peuvent être régularisés un défaut d'intérêt, un défaut de motivation et même le défaut de mise en demeure. Considérer que le défaut de personnalité juridique ne peut pas être régularisé au sens de ce texte alors qu'il est possible d'immatriculer une société avant la clôture des débats, ce qui fut le cas en l'espèce, se trouve injustifié par rapport aux autres situations citées. [...]

[...] Selon elle, le fait qu'une société ne soit pas immatriculée au moment de l'assignation constitue une irrégularité particulièrement grave de l'acte qui ne peut pas être régularisé et par conséquent, le juge n'a pas à se prononcer sur le fond de l'affaire, mais doit seulement déclarer la prétention irrecevable. Pourtant, le raisonnement de la haute juridiction manque de clarté, surtout pourquoi le dernier texte ne produit pas d'effets quant au défaut de personnalité juridique ? Du moins, les juges de cassation n'ont pas justifié en quoi le défaut de personnalité juridique n'est pas une « situation ( . ) susceptible d'être régularisée » au sens de l'article 126 du CPC. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2006 - Une prétention émise contre une société en formation dépourvue de personnalité juridique peut-elle être régularisée ? Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2006 et publié au bulletin, ce qui atteste de son importance pour la haute juridiction. En l'espèce, le 8 janvier 2000, une société en formation a déposé des noms de domaine sur le réseau internet, portant atteinte aux droits d'une autre société. [...]

[...] Mais pourquoi ne pas reconnaitre un tel mécanisme spécifiquement lorsque l'autre partie allègue avoir été lésée dans l'un de ses droits, tel qu'est le cas en l'espèce ? Un tel mécanisme permettrait de percer le voile de l'irresponsabilité de la société, qui semble en l'espèce intouchable pendant sa formation. Du moins, il serait équitable que la société réponde des faits commis en son nom, même si elle acquiert sa personnalité juridique postérieurement. Sinon que devait faire la victime en l'espèce ? Attendre l'immatriculation de la société ou agir contre l'associé ? [...]