Société en formation reprise des actes
Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi d'un pourvoi relatif à la reprise des actes d'une société en formation.
En l'espèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia d'avoir déposé des noms de domaine portant atteinte à ses droits, sur internet. La société défenderesse n'était pas immatriculée au moment des faits, elle était en «formation».
En première instance, la société Santé Magazine, assigne la société Déclicsmultimédia en contrefaçon, afin d'interdire l'utilisation des dénominations concernées et obtenir réparation du préjudice causé.
En appel, la Cour déclare la demande de la société Santé Magazine recevable quant à la réparation du préjudice et l'interdiction d'utilisation des noms de domaine, au motif que si la société n'était pas immatriculée au moment du dépôt (des noms de domaines), il n'en demeure pas moins qu'étant immatriculée par la suite, il y a régularisation automatique des actes antérieurs.
La société Déclics-multimédia se pourvoi en Cassation, et demande cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel. La Cour de Cassation considère qu'au moment de l'assignation, la société n'était pas immatriculée, et donc était dépourvue de personnalité juridique, les demandes de la société Santé Magazine à l'égard de la société Déclics-multimédia étaient donc irrecevables, la Cour
de Cassation casse et annule le jugement rendu pas les juges du fonds.
La société en formation débute lorsque la volonté des associés de constituer une société ne fait aucun doute, elle se termine avec son immatriculation. Lorsqu'une société n'est pas immatriculée, un régime spécial s'applique donc pour les actes passés en son nom. C'est la problématique que pose cet arrêt de la Chambre commerciale. Dans quelle mesure des actes passés au nom d'une société en formation engagent-ils la société lors de son immatriculation ?
[...] Confirmation de la jurisprudence constante de la chambre commerciale : refus de régularisation. C'est là que se situe le centre du problème, est-ce que l'action pourra être régularisée a posteriori ou est-elle sans fondement? L'arrêt vise l'article 126 du NCPC Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de nonrecevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.», cependant en l'espèce la Chambre commerciale refuse une régularisation, elle n'écarte pas l'irrecevabilité montrée en l'espèce, c'est à dire que la cause d'irrecevabilité au moment où le juge statue demeure. [...]
[...] I.Le régime juridique de la société en formation: pas de personnalité pas d'assignation. La société en formation est un société dépourvu temporairement de personnalité juridique, si elle ne peut ester en justice en revanche certains actes peuvent être passés par les associés en son nom et pour son compte A.La question de la reprise des actes d'une société en formation. Si des actes peuvent être pris au nom et pour le compte de la société en formation, ce n'est que dans des cas strictement définis. [...]
[...] Maintien du conflit ouvert entre les différentes formations de la Cour de Cassation. Si la Chambre commerciale, refuse la régularisation des actes de procédures de la société en formation de manière constante, les autres formations de la Cour de Cassation ont souvent une position contraire. En effet, la 3ème chambre civile, le 9 Octobre 1996, énonce que : cour d'appel a exactement retenu que l'irrégularité de fond, affectant la validité de l'assignation délivrée pour le compte d'une société qui n'avait pas d'existence légale, avait été couverte avant que le juge statue, en raison de l'immatriculation de la société, son représentant légal ayant reçu, dans les statuts, tous pouvoirs pour acquérir l'immeuble objet du compromis litigieux.». [...]
[...] DREUIL Anne-Sophie COMMENTAIRE: Cour de Cassation chambre commerciale 20 juin 2006. Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi d'un pourvoi relatif à la reprise des actes d'une société en formation. En l'espèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia d'avoir déposé des noms de domaine portant atteinte à ses droits, sur internet. La société défenderesse n'était pas immatriculée au moment des faits, elle était en «formation». En première instance, la société Santé Magazine, assigne la société Déclicsmultimédia en contrefaçon, afin d'interdire l'utilisation des dénominations concernées et obtenir réparation du préjudice causé. [...]
[...] En ce sens, dans cet arrêt la chambre commerciale n'innove pas, cependant nous verrons que les autres formations de la Cour de Cassation ne sont pas toutes d'accord sur ce point. II. Le problème de la régularisation a posteriori d'un acte de procédure. La jurisprudence dans le domaine de la régularisation des actes de procédures d'une société en formation est constante au niveau de la 3ème chambre civile mais seulement au niveau de cette formation, car la Cour de Cassation est sur le sujet de la régularisation de ces actes pour le moins non constante d'une formation à l'autre. A. [...]
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