L'irrégularité de fond due à l'absence de personnalité morale d'une société peut-elle être couverte par son immatriculation ? Au visa des articles 32 et 126 du NCPC, la chambre commerciale de la cour de cassation rappelle que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. La cour de cassation estime que la société de multimédia était lors de son assignation dépourvue de personnalité juridique et qu'il y avait lieu en l'espèce de faire application de l'article 627 al.2 du NCPC. Elle casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel.
En revanche, la troisième chambre civile de la cour de cassation considère que l'irrégularité de fond affectant la validité de l'assignation avait été couverte par son immatriculation au RCS. Le moyen n'est donc pas fondé.
Il ressort de ces deux arrêts que la jurisprudence n'est pas encore uniforme quant à cette possible régularisation.
Il y a, d'une part, une divergence de point de vue relative au moment d'appréciation de la capacité de la société (I) qui entraîne, d'autre part, une position différente quant à la régularisation (II).
[...] Une société réclamait la nullité de l'assignation d'une société immobilière. Un appel avait été interjeté du jugement rendu en première instance et la cour d'appel avait rejeté le moyen de nullité. La société demanderesse a alors formé un pourvoi. Elle estime que la société immobilière n'ayant pas encore été immatriculée à la date de l'assignation elle n'avait aucune existence légale. De plus, le défaut de capacité d'ester en justice d'une société constituerait une irrégularité de fond et non de forme comme l'a retenu la cour d'appel. [...]
[...] Pour la chambre commerciale, cette irrégularité est une irrégularité de fond c'est-à-dire ne pouvant être couverte. Il semble logique qu'une assignation ne puisse être faite qu'à l'encontre d'une personne ayant la personnalité morale, si ce n'est plus le cas, à quoi sert le droit Pourtant, c'est la position qu'a choisi d'adopter la troisième chambre civile dans un arrêt du 9 octobre 1996. Une irrégularité pouvant être couverte avant que le juge statue pour la troisième chambre civile C'est une interprétation plus large qu'opère la troisième chambre civile en estimant que cette irrégularité, si elle existait bien au moment de l'assignation, a pu être couverte par l'immatriculation, intervenant avant que le juge ne statue. [...]
[...] La cour de cassation estime que la société de multimédia était lors de son assignation dépourvue de personnalité juridique et qu'il y avait lieu en l'espèce de faire application de l'article 627 al.2 du NCPC. Elle casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. En revanche, la troisième chambre civile de la cour de cassation considère que l'irrégularité de fond affectant la validité de l'assignation avait été couverte par son immatriculation au RCS. Le moyen n'est donc pas fondé. [...]
[...] Lorsque la chambre commerciale se place au moment de l'assignation pour apprécier la capacité de la société, l'appréciation se fait sur un moment précis de telle sorte qu'aucune régularisation n'est possible. Le simple constat de l'absence d'immatriculation au moment de l'assignation suffit pour permettre au juge de statuer sur l'incapacité de la société. Dans la mesure où la société de multimédia n'était pas immatriculée lors de l'assignation, celle-ci était dépourvue de la personnalité juridique. En application des articles 32 et 126 du nouveau code de procédure civile, les prétentions émises par la société d'édition étaient donc irrecevables et la situation n'était pas susceptible de régularisation. [...]
[...] La décision de la cour de cassation n'est pas ici dans une optique de protection de la société en formation, puisqu'en attendant que celle-ci soit immatriculée la société d'édition aurait certainement obtenu gain de cause, mais dans une interprétation stricte de l'article L.210-6 du code de commerce. Cet article énonce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au RCS. Pour être assigné, il faut avoir cette personnalité morale hors il est clair qu'au moment de l'assignation, la société de multimédia en été dépourvue. L'application faite par la chambre commerciale n'est que la conséquence logique de cet article. A l'inverse, il semble que la troisième chambre civile ait opté pour une interprétation plus large de l'article L.210-6. [...]
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