Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2012 - Arrêt de rejet en matière d’exception de non subrogation

Extraits

[...] La caution solidaire invoque, a priori, à bon droit l'exception de non- subrogation. La loi ne fait aucune différence entre caution simple et caution solidaire pour l'application de l'article 2314. L'article 2314 et le principe de non-subrogation se justifient par la nature accessoire du contrat de cautionnement. La caution ne doit pas supporter la charge définitive de la dette et doit pouvoir se subroger dans les qu'avait le créancier contre le débiteur. Cependant, malgré la dénonciation d'une faute du créancier par la caution, l'exception de non-subrogation n'a pas été retenue. [...]

[...] Il est arrivé que la jurisprudence décide que le créancier commettait une faute en s'abstenant de mettre en œuvre une faculté, pouvant priver la caution d'un droit. L'inexistence d'un droit préférentiel pour la caution Après toutes ces observations, la Cour de cassation énonce enfin que cour d'appel a pu déduire que la caution ne bénéficier ou ne pouvait légitimement croire qu'elle pouvait bénéficier d'un droit préférentiel lorsqu'elle s'est engagée. » Ce droit préférentiel est une condition à la décharge de la caution prévue à l'article 2314 du Code civil. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2012 - Arrêt de rejet en matière d'exception de non subrogation Le 2 octobre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en matière d'exception de non-subrogation. En l'espèce, une caution s'est engagée auprès de la BNP créancière pour cautionner solidairement la société Adutex. La société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance puis a assigné en paiement la caution. [...]

[...] La Cour de cassation répondra en son arrêt par la négative en rejetant le pourvoi. Dans un premier temps, il convient d'aborder l'exception de non- subrogation et la faute du créancier au regard de l'article 2314 du Code civil Dans un second temps, il conviendra d'étudier la faculté de nantissement et l'inexistence, en l'espèce, d'un droit préférentiel pour la caution (II). Faute du créancier et exception de non-subrogation écartée Tout d'abord, il convient de mettre en perspective la faute du créancier en l'espèce et l'article 2314 du Code civil pour ensuite s'interroger sur la décision d'écarter l'exception de non-subrogation soulevée L'article 2314 et le fait du créancier L'article 2314 du Code civil, visé par la caution demanderesse dispose que caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. [...]

[...] II) Faculté de nantissement et droit préférentiel inexistant Tout d'abord, les juges de la Chambre commerciale soulèvent le nantissement évoqué pour ensuite déduire de l'inexistence de droit préférentiel de la caution Faculté de mise en œuvre de nantissement L'article 2355 du Code civil définit le nantissement comme étant « L'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présent ou futur. » La caution demanderesse invoque le fait que la banque créancière ait consenti à un crédit sans constituer une nouvelle garantie et notamment un nantissement sur le fonds de commerce de sa débitrice. Mais la Cour de cassation énonce que la mise en œuvre d'un nantissement ne constitue pas une obligation, sauf clause contraire inexistante en l'espèce. La mise en œuvre d'un nantissement n'est qu'une simple faculté pour la banque. [...]