Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 1993 - La présomption de qualité de commerçant en l'absence d'inscription au registre des commerces et sociétés

Extraits

[...] La commerçante s'est fondée sur la prescription décennale, une règle de prescription spécifique en matière commerciale, pour refuser le remboursement du prêt. Cette règle vise à éviter que les créances commerciales ne puissent être réclamées indéfiniment après un laps de temps considérable, protégeant ainsi les commerçants contre des réclamations tardives pour des transactions passées depuis longtemps. Procédure La Cour d'appel a rejeté la demande du créancier en se fondant sur le fait que, au moment où le prêt a été consenti, à la fois le créancier et le débiteur étaient des commerçants et qu'ils avaient contracté dans le cadre de leurs activités commerciales respectives. [...]

[...] La Cour de cassation a insisté sur le fait que l'absence d'inscription de la débitrice au registre du commerce et des sociétés la prive de la qualité de commerçante à l'égard du créancier, annulant ainsi l'application de la prescription décennale dans le cadre du litige. Cette décision souligne l'importance de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour établir la qualité de commerçant et pour appliquer des dispositions légales spécifiques telles que la prescription décennale dans les litiges commerciaux. Elle met en évidence que la simple déclaration de qualité de commerçant sans l'inscription effective au registre des commerces et des sociétés ne suffit pas pour bénéficier des droits et avantages légaux associés à cette qualité dans le domaine commercial. [...]

[...] La décision de la Cour d'appel reposait ainsi sur l'application de la prescription décennale spécifique prévue par l'article 189 bis du Code de commerce, et sur la conclusion que cette prescription était applicable dans le cas du prêt contracté entre deux commerçants pour leurs besoins commerciaux respectifs. Problématique Est-ce que la présomption de la qualité de commerçant pour une personne vis-à-vis des tiers reste valide même si cette personne n'est pas enregistrée au registre du commerce et des sociétés ? [...]

[...] La Cour de cassation a critiqué la Cour d'appel pour avoir affirmé que la débitrice était commerçante sans pour autant vérifier son inscription effective au registre du commerce et des sociétés. La Cour de cassation a précisé que le défaut d'inscription de la débitrice au registre du commerce et des sociétés entraîne la conséquence selon laquelle elle ne peut se prévaloir de la qualité de commerçante vis-à-vis du créancier. Cette absence d'inscription empêche l'application de la prescription décennale dans le litige. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 1993 - La présomption de qualité de commerçant en l'absence d'inscription au registre des commerces et sociétés L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 mars 1993 porte sur la présomption de qualité de commerçant suite à l'inscription d'une personne au registre du commerce et des sociétés (RCS). Faits En l'espèce, un créancier a demandé le remboursement anticipé d'un prêt qu'il avait accordé à une commerçante le 30 novembre 1968, soit près de dix ans après la conclusion de ce prêt. [...]