Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 — Une créance indemnitaire dont le fait générateur est antérieur à la dissolution de la société doit-elle être incluse dans le passif du patrimoine transmis universellement à l'associé unique ?

Extraits

[...] Cependant, il faut, tout d'abord, s'intéresser à un autre principe déjà admis depuis plusieurs années, par la Cour de cassation qui tient au droit à réparation d'un préjudice subi par la victime. Dans cet arrêt, la victime est le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, qui a formé un pourvoi en cassation afin d'obtenir le paiement de sa créance indemnitaire. La créance indemnitaire, que demande la victime, est la somme que devait la société au salarié pour l'indemniser de son préjudice résultant de son licenciement. [...]

[...] De plus, concernant l'inclusion de la créance dans le passif, c'est-à-dire dans le patrimoine, elle est tout aussi justifiée par l'antériorité du fait générateur sur la dissolution. Par ailleurs, le raisonnement de la Cour de cassation est clair et sans équivoque, puisqu'elle prend le soin, comme l'ont fait à bon droit les juges du fond, de retracer le déroulement des événements en précisant la date du licenciement ainsi que celle de la dissolution de la société. Comme l'ont estimé les juges, la créance était donc bien née dès l'instant que le licenciement a été prononcé, ce qui l'inclut incontestablement dans la transmission du patrimoine à l'associé unique en raison de sa date postérieure à la naissance de la créance et donc du préjudice. [...]

[...] Or, ici, le licenciement du salarié était intervenu le 13 mars 2004 pendant que la société cédante avait été dissoute le 1er mai 2005. Les hauts magistrats en ont donc déduit que le fait générateur de la créance du salarié était antérieur à la dissolution de la société. Ainsi, l'obligation de rembourser la créance du salarié avait été incluse dans le passif transmis à la société associée. Par ces motifs, le pourvoi de la société associée requérante est donc rejeté. Pour fonder sa solution, la Cour de cassation a scindé son raisonnement en deux parties distinctes. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - Une créance indemnitaire dont le fait générateur est antérieur à la dissolution de la société doit-elle être incluse dans le passif du patrimoine transmis universellement à l'associé unique ? L'arrêt qu'il y a ici lieu de commenter a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 2 février 2010, et est relatif à l'existence d'une transmission universelle de patrimoine, incluant ainsi la transmission du passif à l'associé unique d'une EURL. [...]

[...] La Cour de cassation rappelle explicitement, dans la première partie de sa solution, le principe selon lequel « le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé. » Or, le dommage du salarié a été causé à partir du moment où il a été licencié, c'est-à-dire le 13 mars 2004, tandis que la dissolution de la société a eu lieu le 1er mai, ce qui emporte des conséquences notables. B. L'antériorité du fait générateur sur la dissolution légitimant la transmission universelle du patrimoine Comme il a été évoqué précédemment, la Cour de cassation rappelle, dans un premier temps, le principe selon lequel « le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé ». [...]