Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2020 - La garantie d'actif et de passif - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Le fondement juridique lié au principe de la garantie d'actif et de passif L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, devenu l'article 1103 du Code civil, et de l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du Code civil La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la règle est la suivante : aucun cédant n'est tenu de garantir un passif dont le cessionnaire avait eu connaissance avant la cession ou pendant les négociations des titres. De plus, aucun cessionnaire n'est en droit de demander la garantie d'un passif auprès de son cédant postérieurement à la fin de la période couverte par la garantie. Autrement dit, la connaissance d'un passif par le cessionnaire chasse la garantie de ce passif par le cédant. [...]

[...] certaines sommes au titre de ses préjudices. Les éléments de la procédure L'origine et l'objet de la procédure L'arrêt révèle que la société Segula avait demandé à Monsieur G . H . d'exécuter son obligation de garantie d'actif et de passif et de payer les sommes versées à Monsieur F . par la société précitée. Mais Monsieur G . H . a refusé. [...]

[...] a donné son consentement pour une garantie d'actif et de passif. Ainsi, dans un troisième lieu, l'arrêt précise qu'en date du 25 avril 2008, Monsieur F . salarié de la société Mapsys qui était en arrêt de travail le jour de la cession des titres, avait été licencié suite à la déclaration définitive du médecin d'inaptitude à l'exercice de tout poste dans l'entreprise. Par la suite, dans un quatrième lieu, l'arrêt démontre qu'en date du 27 mars 2014, une cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement au motif que l'inaptitude ayant conduit au licenciement de Monsieur F . [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2020 - La garantie d'actif et de passif - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié au principe de la garantie d'actif et de passif Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de la garantie d'actif et de passif Il s'agit d'une personne physique, soit Monsieur G . H en sa qualité de cédant des titres de la société Mapsys au profit de son cessionnaire, la société Segula. [...]

[...] a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'une somme qu'il prétendait avoir indûment payé au titre de la garantie d'actif et de passif. La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Paris. En date du 17 novembre 2017, les juges de la cour d'appel sont venus débouter la société Segula de ses demandes. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la personne morale déboutée par les juges d'appel, soit la société Segula. [...]