Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022 - Le règlement des comptes courants, condition suspensive de la promesse de cession, constitue-t-il une exécution du contrat empêchant l'exception de nullité ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Le commencement d'exécution de la promesse de cession détient des conditions suspensives entrainant une exception de nullité face à l'exécution contractuelle (II). Plan détaillé La caractérisation du commencement d'exécution de la promesse de cession sous conditions suspensives La mise en œuvre des conditions suspensives comme critère du commencement d'exécution de la promesse règlement des comptes courants = condition suspensive promesse de cession, commencement d'exécution de ladite promesse les conditions suspensives réalisées = manifestation volonté de donner effet à leur engagement = début d'exécution contractuelle matérialisation des prérequis de la promesse concrétiser la transition entre l'état potentiel et l'effectivité de l'accord. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commercial janvier 2022 - Le règlement des comptes courants, condition suspensive de la promesse de cession, constitue-t-il une exécution du contrat empêchant l'exception de nullité ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2022, se prononce sur la recevabilité de l'exception de nullité dans le cadre d'une promesse de cession de parts sociales. Deux sociétés ont conclu une promesse de cession de parts sociales de la Sarl Sehb à la société A7 Management, sous conditions suspensives, dont le remboursement des comptes courants. [...]

[...] Le règlement des comptes courants, condition suspensive de la promesse de cession, constitue une exécution du contrat empêchant l'exception de nullité ? La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, considérant que le règlement des comptes courants, condition suspensive de la promesse, ne constitue pas une exécution de l'obligation de cession des parts et ne peut donc faire obstacle à l'exception de nullité. Elle rappelle que l'exception de nullité peut être invoquée même après expiration du délai de prescription, tant que l'acte n'a pas été exécuté ou n'a pas reçu un commencement d'exécution. [...]