Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2022 et 12 octobre 2022 - Le vote en assemblée générale

Extraits

[...] Lors de cette assemblée, les résolutions sont adoptées par la majorité des voix exprimées, mais que l'associé conteste cela en affirmant que les résolutions n'ont pas recueilli les trois quarts du capital social, comme requis par les statuts. La Cour de cassation, dans cette décision, confirme que la cour d'appel a interprété correctement les statuts du GFA et a estimé que les résolutions étaient régulières, même sans préciser la part exacte du capital social représentée par les votants. Cela illustre l'importance de l'interprétation des dispositions statutaires pour déterminer la validité des résolutions prises lors des assemblées générales extraordinaires. [...]

[...] La décision pourrait alors être contestée, et cette contestation serait fondée sur le principe que, malgré les statuts, la majorité simple des votes exprimés est requise pour adopter une résolution. Document 2 : Cour de cassation, Chambre commerciale octobre 2022 La Cour de cassation rejette le pourvoi en soulignant que la cour d'appel a interprété souverainement l'article 21 des statuts du GFA. Elle a estimé que les résolutions devaient être adoptées à la majorité en nombre d'associés présents ou représentés, à condition que ces participants représentent au moins les trois quarts du capital social du GFA. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale janvier 2022 et 12 octobre 2022 - Le vote en assemblée générale Document 1 : Cour de cassation, Chambre commerciale janvier 2022 Une contestation portant sur les résolutions adoptées lors d'une assemblée générale extraordinaire d'une SAS. Plus précisément, l'objet du litige concerne l'augmentation du capital social de la société La Vierge par l'émission de nouvelles actions, la suppression du droit préférentiel de souscription des associés, et la réserve de l'émission des nouvelles actions à une société particulière, en l'occurrence, la société tierce. [...]

[...] Bilan de la séance L'interprétation des statuts est cruciale pour déterminer la validité des résolutions prises lors des assemblées générales. Les décisions des associés doivent respecter les conditions de majorité fixées par les statuts, mais ces conditions peuvent varier en fonction du type de société. Les juges interviennent pour interpréter les textes et garantir une application cohérente des règles statutaires. L'importance de la clarté des statuts dans la prise de décisions en assemblée générale et la nécessité d'une interprétation précise de ces statuts pour établir la validité des résolutions adoptées. [...]