Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Relations liant l’adhérent d’une coopérative à cette dernière

Extraits

[...] La possibilité de qualifier ce contrat de contrat en cours tout de même résultant d'une approche restrictive de la solution de 2007, cantonnée aux sociétés civiles. Si cette analyse est minoritaire, elle appelle tout de même à se poser des questions sur la portée et les conséquences en dehors des sociétés coopératives de cette solution. La portée de la qualification du contrat d'apport en contrat en cours débattu Pour certains auteurs, la solution adoptée en l'espèce amène à s'interroger sur la portée réelle de l'arrêt du 10 juillet 2007, au regard de l'arrêt commenté. [...]

[...] Le fonctionnement singulier de celles-ci, alliant relation sociétaire, mais surtout rapports économiques et commerciaux plus classiques, justifiant cette solution dont la portée ne doit pas être exagérée. Bulletin Joly Sociétés - 01/06/2013 - 06 - page 417, La résiliation du contrat de coopération dans le cadre d'une procédure collective Bruno Dondero Bulletin Joly Sociétés - 01/06/2013 - 06 - page 417, La résiliation du contrat de coopération dans le cadre d'une procédure collective Bruno Dondero La Semaine Juridique Édition Générale juin 2013, doctr Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises M. [...]

[...] Par une décision du 19 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel, pour violation l'article L622-13 du code de commerce. En effet, la Cour de cassation estime que le contrat d'apport, fut-il lié au contrat de société, constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation. La Cour de cassation qualifie donc le contrat d'apport ou encore d'engagement de la société civile de contrat en cours ce qui a pour effet d'obscurcir la délimitation de cette catégorie de contrats (II). [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 Par une décision du 19 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser l'articulation des différentes relations liant l'adhérent d'une coopérative à cette dernière, par le prisme de la procédure collective de l'adhérent. En l'espèce, une société civile agricole, adhérente d'une société coopérative agricole, a été mise en redressement judiciaire. La société civile a alors saisi le juge commissaire afin d'obtenir la résiliation d'un contrat. [...]

[...] Ce parti pris ouvre une porte aux associés coopérateurs en procédure collective : si les conditions sont remplies, ils peuvent choisir la résiliation du contrat d'apport et donc la perte de la qualité d'associé. Cette possibilité est utile pour M. Pétel, puisque Cette solution est très importante pour les agriculteurs en difficulté, car la procédure collective peut donc leur permettre d'échapper à leur engagement d'apport pour s'orienter vers une forme d'activité susceptible d'être plus rentable Cette solution apporte donc une certaine souplesse à l'associé coopérateur qui n'est pas prisonnier de son engagement envers une coopérative en cas de difficultés. [...]