Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Gage sur stock commercial

Extraits

[...] En somme, il est probable qu'il s'agit de pointer l'inutilité du gage de stock commercial afin de faire réagir le législateur. [...]

[...] En mentionnant ces deux gages, la Cour pointe l'inutilité et la rigidité du gage commercial de stock déjà controversé en doctrine. II) La volonté sous-jacente de raviver le débat de l'existence du gage commercial de stock Par son arrêt, la Cour ravive le débat relatif au gage commercial de stock introduit par l'ordonnance du 23 mars 2006. L'arrêt soulève des questions quant à sa portée et son étendue C'est aussi l'occasion pour la doctrine de critiquer la rigidité du régime et de pointer l'inutilité de ce gage La question de la portée de l'application du gage commercial de stocks La portée de cet arrêt pose question : s'agit-il simplement de faire réagir le législateur et faire abroger le gage commercial de stock ? [...]

[...] La Cour de cassation vérifie la condition de la qualité d'établissement de crédit dès le début de son dispositif : s'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L.527-1 du code de commerce [ dont l'une est un établissement de crédit En l'espèce, l'article L.527-1 a bien vocation à s'appliquer. Son applicabilité implique des conséquences pratiques. Sous peine de nullité, le gage doit respecter des formalités rigides et contraignantes, notamment comporter des mentions obligatoires ou être inscrit dans les quinze jours suivants sa constitution. De plus, le pacte commissaire est prohibé. Ces formalités sont mal adaptées, d'où l'apparente inutilité du gage commercial de stock relevée par la doctrine. En réalité, les formalités ont pour but de protéger la partie faible. [...]

[...] La critique doctrinale de la rigidité du régime Cet arrêt a relancé le débat relatif au gage commercial de stock. En effet quasi-totalité des auteurs ont émis de vives critiques à l'égard de cet arrêt. Certains auteurs ont pointé les défauts du gage de stock aussi bien de droit commun que de droit du commerce. Dans un article paru dans le Recueil Dalloz 2006, R. Dammann estime que le régime de droit commun est aussi superflu qu'anachronique D'autres critiquent l'article L.527-1 en ce que les pactes commissoires sont réputés non écrits et du fait de leur annulabilité en cas de non-respect des formalités. [...]

[...] Une société mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009, elle fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire. Le 17 décembre 2007, la banque a consenti un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandise. Le 9 janvier 2009, elle résilie le contrat de crédit pour non-paiement des échéances ; le 16 janvier 2009, elle notifie la réalisation de son gage à la société et le 21 avril 2009, elle revendique son gage. [...]