Dans cet arrêt, il est question de savoir si l'acte de cession du fond de commerce pris par le gérant de la société, quand bien même celui-ci n'a pas été décidé par les tous associés, est opposable ou non à la société.
L'arrêt de la cour d'appel est cassé par la cour de cassation au visa des articles 49 et 60 de la loi du 24 juillet 1966 au motif que « Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Al Malak, si la cession de son fonds de commerce par le gérant n'impliquait pas une modification des statuts quant à la détermination de l'objet social pour laquelle la loi attribue expressément compétence aux associés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision »
Ainsi dans une première partie (I), nous nous intéresserons à la détermination des pouvoirs généraux du gérant de société. Puis dans une seconde partie (II), nous verrons l'opposabilité à la société de la cession du fonds de commerce par le gérant.
[...] L'arrêt du 18 octobre 1994 valide de manière explicite le critère distinctif que les juges du fond se doivent d'appliquer afin de savoir si l'acte est opposable ou non à la société. Une telle position pourrait être l'aboutissement d'un courant jurisprudentiel qui s'était formé sous l'empire de la loi du 7 mars 1925 contestant le pouvoir général du gérant. [...]
[...] Une restriction aux pouvoirs du gérant : la modification des statuts La restriction principale qui s'applique au pouvoir général du gérant concerne les actes que la loi attribue expressément à la compétence de l'assemblée des associés. Ainsi en est-il de la modification des statuts (article 60 de la loi du 24 juillet 1966). C'est que rappel la solution de la cour de cassation dans le présent arrêt : une modification des statuts [ ] pour laquelle la loi attribue expressément compétence aux associés on peut donc supposer que la cour de cassation fait une application de l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966. [...]
[...] Le tiers bénéficie normalement du pouvoir d'engagement de la société par le gérant. B. Le possible aboutissement d'un courant jurisprudentiel Jusqu'à cet arrêt du 18 octobre 1994, un arrêt de la cour de cassation (Com janvier 1988) servait de point de repère pour le traitement de la question de l'opposabilité des actes et de l'objet social, mais cette référence souffrait du fait qu'en l'espèce il y avait nécessairement une modification des statuts sous-jacente, le titre du journal constituant le fonds cédé étant également la dénomination de la SARL. [...]
[...] Puis dans une seconde partie nous verrons l'opposabilité à la société de la cession du fonds de commerce par le gérant. I. La détermination des pouvoirs généraux du gérant Dans une première partie nous verrons que les pouvoirs du gérant sont exprimés de manière large. Puis dans une seconde partie nous verrons qu'il existe des restrictions apportées aux pouvoirs du gérant. A. La largesse des pouvoirs du gérant Les pouvoirs que la loi reconnaît au gérant dans l'accomplissement de sa mission, à savoir permettre à la société de réaliser son activité sociale, sont exprimés de manière très large par l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966. [...]
[...] Cour de Cassation, chambre commerciale octobre 1994 La décision étudiée est un arrêt de cassation de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 18 octobre 1994. Il traite du problème des pouvoirs reconnu au gérant d'une société dans l'accomplissement de sa mission et plus particulièrement du problème de l'opposabilité d'un acte de cession de fonds de commerce, à la société, pris en dépassement de l'objet social de la société. En l'espèce, le gérant de la société Taw Kam, devenue ensuite la société Al Malak (société promettante), a consenti une promesse de vente portant sur le fonds de commerce de la société au profit de la société Farb France (société bénéficiaire). [...]
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