Arrêt du 29 septembre 2015, Arrêt du 18 novembre 2008, droit des contrats, engagement contractuel, obligations contractuelles, faute grave, reconduction tacite, rupture unilatérale, caducité d'un contrat
Une société et un particulier ont signé un protocole pour une durée de six mois renouvelables par tacite reconduction aux termes duquel la société s'engageait à lui restituer un certain nombre de clients et à lui rétrocéder des commissions.
Dans l'acte de cession, le cédant précise qu'il s'engageait à ne tenter aucune action directe ou indirecte qui pourrait nuire à la société ou à ses actionnaires et que le non-respect des engagements rendrait caduque le protocole.
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[...] com novembre 2008 Une société et un particulier ont signé un protocole pour une durée de six mois renouvelables par tacite reconduction aux termes duquel la société s'engageait à lui restituer un certain nombre de clients et à lui rétrocéder des commissions. Dans l'acte de cession, le cédant précise qu'il s'engageait à ne tenter aucune action directe ou indirecte qui pourrait nuire à la société ou à ses actionnaires et que le non-respect des engagements rendrait caduque le protocole. Cependant, le cédant reçoit, le 21 novembre 2003, un courrier de la société qui lui notifie que le protocole est devenu caduque pour non-respect de ses engagements compris dans la cession de parts sociales et pour manquement à l'article 1er du protocole. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2008 et 29 septembre 2015 - L'engagement contractuel : fiches d'arrêts I. Cass. com septembre 2015 La société Sorepla et la société Sita ont conclu un contrat cadre de reprise de matière plastique usagées prêtes à être recyclées de type PET Q0 et Q4 d'une durée d'exécution de six ans devant arriver à échéance le 27 janvier 2012 ; la société Sita résilie le contrat le 21 juillet 2009. La société Sorepla assigne en indemnisation des préjudices résultant de cette résiliation la société Sita. [...]
[...] La caducité d'un protocole peut -elle être justifié par un manquement contractuel ? La lettre de notification de la caducité peut-elle faire échec à la tacite reconduction d'un protocole ? Le cédant assigne la société en exécution du protocole. La Cour d'appel fait droit à la demande du cédant en considérant que le protocole conclu entre le cédant à la société est toujours valide. Insatisfaite, la société se pourvoit en cassation En effet, la société demanderesse au pourvoi soutient tout d'abord que le cédant avait enfreint son obligation de s'abstenir de toute action directe ou indirecte à l'encontre de la société en présentant ce chèque à l'encaissement. [...]
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