Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, n 14-16895 - La faute de gestion du dirigeant

Extraits

[...] Parmi ses obligations, on retrouve bien évidemment l'obligation d'agir dans l'intérêt de l'entreprise afin d'assurer sa pérennité et son fonctionnement. N'étant pas remplacé par le mandataire judiciaire, dès lors qu'il y faillit, sa responsabilité pour faute de gestion lui sera imputée. Pour que cette responsabilité soit mise en cause, peuvent agir le liquidateur, le ministère public et l'article L651-2 y ajoute la majorité des créanciers nommés contrôleurs. Pour caractériser cette faute de gestion, la Cour a retenu plusieurs éléments. B. Les éléments retenus à l'aune de la faute de gestion. [...]

[...] Ainsi, dans une première partie nous verrons que la faute de gestion qui a été caractérisée est uniquement imputable au dirigeant et que cette faute, qui résulte d'une insuffisance d'actif se détermine au regard du seul patrimoine propre de la holding en liquidation (II). I. La caractérisation de la faute de gestion imputable uniquement au dirigeant. Afin de caractériser la faute de gestion et de l'imputer uniquement au dirigeant, la Cour de cassation commence par souligner l'indifférence de la désignation du mandataire ad hoc et poursuit en retenant un ensemble d'éléments pour retenir la faute de gestion A. L'indifférence de la désignation d'un mandataire ad hoc. [...]

[...] Dans quelle mesure la faute pour insuffisance d'actif d'un dirigeant assisté par un mandataire ad hoc peut être retenue et dans le cas d'une société holding, cette insuffisance d'actif doit-elle être calculée au vu du compte propre de l'entreprise ou des comptes consolidés du groupe ? Nous verrons au travers de ce devoir que la faute de gestion du dirigeant lorsqu'elle est avérée est sanctionnée par la mise à sa charge d'une somme déterminée par le juge. La JP donne différentes illustrations, la faute de gestion, celle qui est le plus souvent retenue est la déclaration tardive de la cessation des paiements, on retient aussi le défaut de comptabilité régulière, le manquement du dirigeant à ses obligations légales, ou encore la poursuite d'une activité déficitaire. [...]

[...] Durant sa désignation le chef d'entreprise conserve ses pouvoirs, car le mandataire n'a qu'un contrôle de surveillance et d'assistance du débiteur, il ne le remplace pas, ainsi, le dirigeant étant pleinement libre de ses actions, il ne pourra imputer sa faute sur le mandataire dès lors qu'elle est commise par lui, c'est cette idée que retient la Cour en soulignant que le dirigeant était en pleine possession de ses pouvoirs même lorsqu'il y avait le mandataire, qu'ainsi il n'y avait pas besoin de rechercher le rôle du mandataire dans le fonctionnement de la société. Cependant, la Cour ne s'arrête pas là puisqu'elle ajoute que la désignation du mandataire, en plus de laisser au dirigeant la jouissance de ses pouvoirs, ne le dispense pas non plus de faire face à ses obligations L'absence de dispense de faire face à ses obligations. En effet, le principe semble assez normal puisque d'un côté si on laisse au dirigeant la jouissance de ses pouvoirs, il est normal qu'on l'oblige à faire face à ses obligations. [...]

[...] Le but ici est de supprimer le cloisonnement entre la personne morale et son dirigeant pour pouvoir récupérer de l'actif qui permettra de désintéresser les créanciers dans le patrimoine non affecté du débiteur. Pour plus de détails sur cette sanction, il faut se référer à l'article L.651-2 du Code de commerce. Cependant, la lettre de l'article L.651-2 du Code de commerce dans son alinéa premier indique que cette insuffisance d'actif peut être supportée par le dirigeant, c'est donc laissé à l'appréciation souveraine du juge. [...]