Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013 - La définition de l'obligation du promettant dans une promesse de porte-fort - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La réponse de la Cour de cassation L'arrêt de la Cour de cassation La date de l'arrêt de l'espèce : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 18 juin 2013. La nature de l'arrêt de l'espèce : L'arrêt de l'espèce est un arrêt de cassation en toutes dispositions. La chambre saisie : La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la chambre commerciale. Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des articles 1120 et 1326 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus respectivement article 1204 et article 1376 du même code. [...]

[...] - Les faits judiciaires L'objet de l'assignation de l'espèce : La société demanderesse en première instance a assigné Monsieur X en exécution de l'engagement de sa promesse de porte-fort, au titre duquel il s'était engagé au profit de la demanderesse à ce que la société Nes distribution, dont il était le gérant, exécute les contrats liant les trois parties. La cour d'appel saisie : La cour d'appel saisie en l'espèce est la cour d'appel d'Orléans. La date et la décision de la cour d'appel : Par une décision datée du 2 février 2012, les juges de la cour d'appel d'Orléans sont venus débouter la société demanderesse en première instance en infirmant le jugement de première instance, et ainsi refusé de condamner le défendeur en première instance au paiement des dettes de la société Nes distribution, lesquelles avaient engendrées au titre des contrats souscrits par cette dernière société au profit de la demanderesse en première instance. [...]

[...] Le pourvoi Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi : Le demandeur au pourvoi est la partie déboutée par les juges de la cour d'appel d'Orléans. Il s'agit en l'espèce, de la société demanderesse en première instance. Les prétentions du demandeur au pourvoi : La demanderesse au pourvoi soutient que, conformément aux dispositions des articles 1120 et 1326 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus respectivement article 1204 et article 1376 du même code : le défendeur au pourvoi doit être condamné au paiement des sommes restant à la charge de la société Nes distribution au titre du contrat la liant à la demanderesse au pourvoi, car non seulement l'engagement de porte-fort donne naissance à une obligation de faire et pas à une obligation de payer une somme d'argent fixe, il constitue également un commencement de preuve par écrit pouvant se parfaire par des éléments extrinsèques à l'instar de la qualité du promettant porte-fort, à savoir la qualité de dirigeant de la société Nes distribution. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2013 - La qualification de l'engagement du promettant dans la promesse de porte-fort - Fiche d'arrêt et plan détaillé La fiche d'arrêt Exposé du litige Identification des parties Le demandeur en première instance : Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par la société Thermatis technologies, en sa qualité de contractant bénéficiaire d'une promesse de porte-fort engageant M. X . à faire en sorte que la société Nes distribution exécute les engagements auxquels elle avait souscrit en vertu d'un contrat la liant à la société Thermatis technologies. [...]

[...] Le problème de droit La question juridique : Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont été sollicités amenés en l'espèce à se prononcer sur la qualification de l'engagement du promettant dans une promesse de porte-fort ? La problématique de l'espèce : Conformément aux dispositions des articles 1120 et 1326 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus respectivement article 1204 et article 1376 du même code, un promettant d'une promesse de porte-fort doit-il être tenu responsable de payer à la personne morale au profit de laquelle il s'était engagée les dettes de la société tierce laquelle n'a pas honoré ses engagements au titre du contrat la liant avec la personne bénéficiaire de la promesse de porte-fort ? [...]