Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2007 - Quelle opposabilité réelle des actes juridiques liés à la liquidation d'une société vis-à-vis des tiers ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Interprétation La décision de la Cour de cassation de 2007 met en lumière l'importance de l'inscription des actes de liquidation d'une société au registre du commerce et des sociétés pour leur opposabilité aux tiers. Elle souligne que la simple publication dans un journal d'annonces légales, bien qu'importante, ne suffit pas à rendre ces actes opposables aux tiers. L'enregistrement au registre du commerce et des sociétés demeure crucial pour établir la date à laquelle ces actes deviennent juridiquement contraignants pour les tiers. [...]

[...] Décision de la Cour de cassation La décision émanant de la Cour de cassation datée du 18 décembre 2007 a réaffirmé un principe fondamental régissant les actions impliquant une société commerciale. Cette décision a explicité que ces actions ne peuvent être opposées aux tiers que dès lors qu'elles ont été correctement enregistrées au registre du commerce et des sociétés, même si elles ont fait l'objet d'autres formes de publicité légale. Les fondements de cette décision se sont appuyés sur les dispositions des articles L. [...]

[...] L'inscription au RCS est une étape cruciale pour rendre opposables aux tiers les actes et les événements affectant la société. C'est à travers cette inscription que les informations deviennent accessibles au public et acquièrent une force juridique opposable aux tiers, contrairement aux simples publications dans un journal d'annonces légales. Plan détaillé qu'on pouvait envisager Publications légales et leur rôle dans la liquidation d'une société Fonction des annonces dans un journal d'annonces légales : Nature et objectifs des publications légales lors d'une liquidation. [...]

[...] La justification de ce rejet reposait sur l'argument selon lequel aucune faute n'était imputable au liquidateur de la société en liquidation. La Cour a fondé sa décision sur le fait que la radiation officielle de ladite société au registre du commerce et des sociétés avait été enregistrée le 14 février 2001. Problématique La coexistence des formalités de publication dans un journal d'annonces légales et d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Quelle opposabilité réelle des actes juridiques liés à la liquidation d'une société vis-à-vis des tiers ? [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2007 - Quelle opposabilité réelle des actes juridiques liés à la liquidation d'une société vis-à-vis des tiers ? - Fiche d'arrêt Accroche La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendue le 18 décembre 2007, a traité spécifiquement de l'extinction d'une société. Cette affaire a été examinée dans le contexte d'une dissolution et d'une liquidation de ladite société. La portée de cet arrêt de cassation a été de clarifier les conditions et les éléments déterminants concernant le processus d'extinction d'une entité juridique, en mettant l'accent sur les obligations et les effets légaux découlant de ces démarches. [...]