Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 nov. 2020, n° 18-21.797 - La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en l'absence de clause statutaire prévue à cet effet

Extraits

[...] Si n'importe qui peut acquérir la qualité d'associé, la définition même de société de personne perd tout son sens. Ainsi, on peut également soulever que s'il n'y a plus de volonté d'être associé, il n'y a plus d'affectio societatis, ce qui est le fondement même de la société. De plus, la société en nom collectif est une société à responsabilité illimitée, c'est-à-dire que chaque associé est responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société et qu'un créancier peut ne poursuivre qu'un seul associé peu importe si ce n'est pas lui le responsable. [...]

[...] Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. La Cour de cassation pose les conditions d'une possible action en revendication tout en jouant le rôle du législateur pour assurer la protection de la société (II). La possibilité de revendiquer la qualité d'associé en tant que conjoint d'associé Pour revendiquer la qualité d'associé, il faut au préalable avoir constitué un apport à la société L'octroi de cette qualité est soumis à l'approbation des autres associés L'usage de biens communs constituant un apport en société L'article 1832- 2 du Code civil dont cherche à se prévaloir la demanderesse est relatif à l'utilisation de biens communs pour constituer un apport en société. [...]

[...] Cour de Cassation, chambre commerciale nov n° 18-21.797 - La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en l'absence de clause statutaire prévue à cet effet Par un arrêt de rejet rendu le 18 novembre 2020 par la chambre commerciale, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en l'absence de clause statutaire prévue à cet effet. En l'espèce, en 1992, deux époux créent une société dont 50% des parts étaient détenues par l'époux et les autres 50% étaient détenues par un autre associé. [...]

[...] Il convient donc de savoir pertinemment avec qui l'on s'associe, c'est pourquoi dans ce type de société, l'intuitu personae est si important. [...]

[...] Ici la Cour de cassation utilise l'article L.221-13 du code de commerce et l'étend à la revendication de la qualité d'associé, car il concerne à la base la cession de parts sociales. En effet l'article dispose que , cette disposition peut également appuyer le raisonnement de la Cour de cassation, le droit de vote étant l'une des prérogatives de l'associé pour participer à la vie de la société. Cette décision de la Cour de cassation se justifie au regard de la particularité des sociétés en nom collectif. [...]