Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2021, n° 19-10.350 - Les stipulations d’un pacte d’actionnaires peuvent-elles contrevenir au principe de libre révocabilité ?

Extraits

[...] En effet, cette faute devrait être celle du propre fait du PDG. Il doit alors avoir commis, selon la Cour, des agissements caractérisant une « volonté malveillante » ou « intention de nuire » à l'égard du directeur général délégué. Ces agissements doivent résulter en de mauvaises intentions. Par ailleurs, en devant démontrer une faute séparable des fonctions, le directeur exclu n'est plus que considéré comme un tiers. Or, en étant dirigeant puis actionnaire minoritaire de la société, la décision semble très sévère à son égard. [...]

[...] Effectivement, la révocation en conseil d'administration s'opère sur proposition du PDG. Ce dernier peut alors user d'un historique personnel pour demander la révocation, en dehors de toute impartialité. Le vote ne semblerait alors plus si neutre. Ce vote réduit le statut du dirigeant évincé à un simple tiers, alors même qu'il était dirigeant et actionnaire minoritaire. Les conséquences de ce vote semblent disproportionnées et démesurées par rapport à la situation dans laquelle se trouve le dirigeant exclu. La liberté de révocabilité des dirigeants, même si elle repose sur juste motif, ne doit être exercée de façon abusive. [...]

[...] Enfin, cette faute doit être la cause de l'éviction abusive. Cette éviction abusive pourrait éventuellement être déduite d'une décision illicite prise par le conseil d'administration et à travers le fait que le PDG a usé de ses pouvoirs pour mener à cette révocation. La faute semble dès lors très difficile à démontrer dès lors qu'elle doit répondre à trois critères, semblent-ils cumulatifs. Une action contre le conseil d'administration semblerait plus justifiée et accessible, en se pourvoyant d'une atteinte au principe du contradictoire, d'une atteinte à la loyauté et d'un abus de pouvoir de la part du PDG. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 2021, n° 19-10.350 - Les stipulations d'un pacte d'actionnaires peuvent-elles contrevenir au principe de libre révocabilité ? En l'espèce, dans une société anonyme, un pacte d'actionnaires et un protocole de conciliation ont été conclus entre le nouveau président du conseil d'administration et le nouveau directeur général délégué. Suite à un conseil d'administration, le directeur général délégué a été révoqué par le président directeur général (PDG). Il a saisi, dans une première instance, le tribunal de commerce évoquant une rupture abusive et a assigné le président du conseil d'administration en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. [...]

[...] En d'autres termes, les stipulations ou clauses extrastatutaires qui portent une atteinte à cette valeur seront considérées comme illicites et prohibées. La liberté de révocation prévaut sur le pacte d'actionnaire : elle est inviolable. C'est aux stipulations du pacte d'actionnaire de se conformer au principe de libre révocation. Par exemple, le vote et la composition du CA ne doivent être choisis de manière à porter atteinte au principe. Par ailleurs, le versement de dommages-intérêts n'est pas automatique et ne doit s'apparenter comme dissuasif. Il ne doit pas seulement être conditionné au caractère hypothétique de l'irrégularité du vote. [...]