Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 mars 2021, n° 19-10.350, Inédit - Le principe de libre révocation des dirigeants sociaux

Extraits

[...] Cour de Cassation, chambre commerciale mars 2021, n° 19- Inédit - Le principe de libre révocation des dirigeants sociaux La libre révocation des dirigeants est un principe incontestable en droit des sociétés. Néanmoins, comme la majorité des droits, il peut être constitutif d'un abus. Dans ce contexte, s'encadre l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2021, non publié au bulletin. En l'espèce, une société était dans un état économique instable. La désignation d'un mandataire ad hoc et l'intervention d'un Comité spécialisé ont conduit à un rapprochement entre le dirigeant de ladite société et un professionnel des transports. [...]

[...] Or, les deux membres du CA faisant partie du même groupe d'actionnaires, la pertinence de cet argument est discutable. Par cette approche, le message des juges est très clair : l'abus de révocation, en tout cas invoqué à l'encontre d'un membre de l'organe social ne devra être que rarement constaté voire exceptionnellement, ce qui accentue la suprématie du principe de libre révocation. Cette idée est également renforcée par la mise de côté du pacte conclu entre les parties. Donc, cette solution reste défavorable au demandeur, mais elle s'impose afin de préserver un principe inhérent au droit des sociétés. [...]

[...] La qualification d'abus, gênée par la complexité du régime probatoire de la faute détachable À l'occasion de cette décision, la Haute juridiction n'hésite pas à préciser les deux éléments constitutifs d'une faute détachable des fonctions du dirigeant : la volonté malveillante et l'intention de nuire . Toutefois, se pose la question de la preuve de cette volonté et de cette intention. Ces deux notions sont excessivement subjectives, or il est plus difficile d'apporter la preuve de l'existence d'un élément subjectif, voire parfois impossible. En insinuant que ces éléments doivent se déduire des éléments factuels, les juges de la Cour reprennent l'appréciation in concreto effectuée par la cour d'appel. [...]

[...] La Cour d'appel de Besançon le 11 décembre 2018 n'a pas condamné le PCA pour violation du pacte. Contestant cette décision, un pourvoi en cassation a été formé par le DG. Parallèlement un pourvoi incident a été formé par le PCA. Le pourvoi principal fait grief à l'arrêt de n'avoir pas constaté une violation du pacte d'actionnaires selon un moyen divisé en 2 branches. Il allègue dans une première branche que le DG est révocable pour juste motif et ce juste motif s'oppose à l'application du principe de libre révocabilité. [...]

[...] Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme le principe de libre révocation des dirigeants sociaux et précise les conditions qualifiant une révocation d'abusive (II). La liberté de révocation des dirigeants sociaux, un principe inerte Les juges de la Cour de cassation écartent l'incidence de la nécessité d'un juste motif sur le principe de libre révocabilité et réaffirment le caractère d'ordre public de cette liberté L'exigence d'un juste motif sans incidence sur la libre révocation du DGD Dans sa réponse, la Haute juridiction énonce que le principe de la libre révocabilité des mandataires sociaux, s'applique aux directeurs et directeurs généraux délégués, sans préjudice de la nécessité que leur révocation repose sur un juste motif . [...]