Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 1981 - La notion de commerçant de fait attribuée à une association

Extraits

[...] C'est de cette façon que la Cour de cassation a pu légitimement conclure que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision. En l'espèce, selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'institut musulman exploite directement un établissement à but lucratif et surtout fait de façon habituelle des actes de commerce. Ce qui signifie qu'il y a une répétition des actes. Autrement dit le fait d'acheter de la viande à son fournisseur pour ensuite la revendre à ses clients est une profession répétée, habituelle. [...]

[...] On peut distinguer le commerçant de droit et le commerçant de fait. La notion de commerçant de fait désigne la personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle en son nom et pour son propre compte sans être immatriculée. A l'inverse, le commerçant de droit est régulièrement inscrit au registre de commerce et des sociétés. Pour qualifier l'association de commerçant de fait, il est important de s'interroger sur les questions suivantes: l'activité de l'institut musulman est-elle une activité commerciale régulière mais accessoire à l'activité principale ou l'activité commerciale de cet institut est-elle simplement une activité occasionnelle ? [...]

[...] Il peut bénéficier cependant de la liberté de preuve en matière commerciale (prouver par tout moyen), ce qui n'est pas le cas en matière civile où la preuve se fait par écrit. Dans le cas d'espèce, l'institut musulman et son recteur sont tenus au paiement de la somme due, puisqu'elle est la contrepartie des différentes livraisons faites par le fournisseur, Lahoucie sur 4 On peut remarquer à travers ce raisonnement que la qualité de commerçant peut s'appliquer à des personnes qui traditionnellement sont de nature civile. [...]

[...] Par exemple, l'organisation occasionnelle des spectacles publics par une association reste civile par la théorie de l'accessoire. Seules les entreprises de spectacles (théâtre, cinéma, spectacles de danse) sont réputées acte de commerce par l'article L110-1 du code de commerce. De plus la jurisprudence a toujours refusé que les associations puissent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, nous pouvons l'illustrer avec un arrêt de la chambre commerciale du 1er mars 1994. Or le problème qui se pose c'est que lorsqu'une association exerce une activité économique, celle ci ressemble fortement aux activités commerciales. [...]

[...] En effet, il y a de plus en plus un mouvement d'unification des professions et le clivage entre les professions civiles et commerciales diminue fortement. On peut se demander si on ne va pas tout droit vers un corps unique des professionnels régit par les mêmes règles et qui seraient simplement opposés au consommateur et au salarié. La distinction entre activités commerciales et activités civiles apparait fragilise par le rapprochement des règles applicables aux activités économiques (exemple les procédures collectives). [...]