Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 17 mars 1981. L'arrêt traite des actes de commerce accomplis par une association personne civile, et plus particulièrement de la théorie de l'accessoire civil subjectif.
Un commerçant, se dit créancier d'une somme d'argent importante pour des livraisons de viande à destination d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, et ce, du 10 octobre 1970 au 23 novembre 1971. Le commerçant assigne l'Institut et son recteur en paiement des sommes dues.
L'exploitation par des actes répétés d'un établissement à but lucratif par une association à but non lucratif, peut-elle être régie par le droit civil ? En d'autres termes, peut-on appliquer la théorie de l'accessoire civil subjectif à une association à but non lucratif ?
[...] En d'autres termes, peut-on appliquer la théorie de l'accessoire civil subjectif à une association à but non lucratif ? La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 mars 1981. En effet, elle estime que, bien que second au but de l'association, personne civile, la vente de viande doit-être régie par le droit commercial car les actes ont été faits de façon habituelle. Les juges de cassation confirment donc la solution retenue par la cour d'appel. Cet arrêt de principe déroge ainsi à la théorie de l'accessoire civil subjectif. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 1981 - le domaine du droit commercial Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 17 mars 1981. L'arrêt traite des actes de commerce accomplis par une association personne civile, et plus particulièrement de la théorie de l'accessoire civil subjectif. Un commerçant, se dit créancier d'une somme d'argent importante pour des livraisons de viande à destination d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, et ce du 10 octobre 1970 au 23 novembre 1971. [...]
[...] Ainsi, la théorie de l'accessoire civil est rejetée, et le droit commercial sera applicable à l'association. B. L'affirmation du but non lucratif des associations loi 1901 Il faut noter que cette dérogation à la théorie de l'accessoire civile revêt un caractère exceptionnel dû aux caractéristiques de l'association. En effet, cette association est régie par les dispositions contenues dans la loi du 1er juillet 1901, qui dispose dans son article 1er que L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. [...]
[...] Cependant, ce n'est pas le critère de la commercialité fondée sur le sujet de droit commercial qui va être retenu par la Cour de cassation, empêchant ainsi l'application de la théorie de l'accessoire civil. II. L'affirmation de la commercialité fondée sur l'acte de commerce Cet arrêt fait jurisprudence, car il déroge à la théorie de l'accessoire civil (A'). Cependant, cette entorse à la théorie est motivée par l'importance de ne pas dénaturer le but non lucratif des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (B'). A. [...]
[...] Par conséquent, il ne saurait être admis, sauf à pervertir le sens de la loi du 1er juillet 1901, qu'une association accomplisse, à titre habituel et quasi-exclusif, des prestations commerciales. C'est ainsi que les juges de cassation ont entendu raisonner en refusant d'étendre la théorie de l'accessoire civil à une association à but non lucratif s'adonnant pourtant à des actes qualifiables de commerciaux. Enfin, on peut noter que la cour de cassation, en choisissant de réaffirmer le caractère non lucratif de l'association, défini par la loi du 1er juillet 1901, déroge néanmoins à son article 1er précisant : Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. [...]
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