droit, Cessation des paiements, article L631-8 alinéa 2 du Code de Commerce, appréciation stricte d'un immeuble non encore vendu, arrêt du 17 juin 2020, appréciation de l'actif disponible, procédure de liquidation judiciaire, article 1196 du Code Civil, violation des textes, mise sous tutelle
Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire le 20 avril 2017 avant d'être mise sous tutelle le 12 octobre 2017 pour une durée de soixante mois. Toutefois, son tuteur a contesté l'état de cessation des paiements qui avait été retenu.
Un jugement en première instance a été rendu, mais il n'est pas reproduit au sein de l'arrêt.
Après un jugement de première instance, l'appel a été interjeté devant la CA de Paris le 3 juillet 2018 qui donne raison au tuteur de la débitrice. En effet, la CA de Paris a retenu "qu'il n'y avait pas lieu à ouverture d'une procédure de liquidation ni de redressement judiciaire, que la débitrice est propriétaire d'un appartement dont la locataire a présenté une offre de rachat d'un montant correspondant aux estimations versées aux débats. Cette offre a été acceptée par le tuteur sous condition suspensive de l'approbation du mandataire judiciaire, qui a pris attache avec le tuteur pour être autorisé à vendre le bien, et que la locataire a confirmé disposer de plus de la moitié du prix et avoir obtenu un emprunt pour le reste à condition que la vente se fasse rapidement en réitérant à l'audience son intention d'acquérir le bien".
Insatisfait par cette décision, le créancier se pourvoit en cassation en se fondant sur un moyen unique pris en sa première branche.
[...] D'autre part, la date de cessation des paiements va fixer le point de départ de la période suspecte. Cette période est celle au cours de laquelle certains actes qui ont été conclu avec des tiers sont susceptibles d'être annulés. Enfin, certaines sanctions prévues contre les dirigeants visent des faits intervenus postérieurement à la cessation des paiements, comme la banqueroute par exemple. Par conséquent, la date de la cessation des paiements comporte trois enjeux mais il convient de voir qu'une remise en cause de cette date est possible et qu'elle peut même être bénéfique à la débitrice. [...]
[...] Un immeuble théoriquement vendu au regard du droit commun Selon l'arrêt de la Chambre Commerciale rendu le 17 juin 2020 l'immeuble était non encore vendu . Toutefois, la vente d'un immeuble est un contrat consensuel qui, selon l'article 1109 du Code Civil, se forme : par le seul échange des consentements . L'article 1583 du Code Civil précise que la vente est : parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé . [...]
[...] Cour de Cassation, chambre commerciale juin 2020, No 18- 22.747 - Incorporation d'un immeuble en cours de vente à un actif disponible Selon Philippe Roussel Galle : Un immeuble n'est pas un actif disponible, il ne permet pas d'éviter la cessation des paiements et donc l'ouverture d'une procédure collective, ce qui est très bien ainsi . Selon lui, un immeuble n'entre pas dans la catégorie de l'actif disponible, c'est ce que nous allons voir au sein de l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale en date du 17 juin 2020 n°18- Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire le 20 avril 2017 avant d'être mise sous tutelle le 12 octobre 2017 pour une durée de soixante mois. [...]
[...] A présent, nous allons voir ce qu'il en est de l'appréciation de l'actif disponible au jour du jugement de la cessation des paiements. L'appréciation de l'actif disponible au jour du jugement de la cessation des paiements L'actif disponible permet d'éviter l'état de cessation des paiements. Or, cette cessation des paiements est fixée à une date, cette dernière emportera des conséquences. Nous allons voir dans un premier temps Le rôle de la détermination de la date de la cessation des paiements avant de voir, dans un second temps L'apport d'une remise en cause de la date de cessation des paiements Le rôle de la détermination de la date de la cessation des paiements La Chambre Commerciale, dans son arrêt du 17 juin 2020, rend sa décision au visa de l'article L631-1 du Code de Commerce. [...]
[...] Dans ce cas, cela pourrait permettre à la débitrice de voir ses dettes allégées. Par conséquent, la remise en cause de la date de cessation des paiements peut constituer un réel apport pour la débitrice si celle-ci est acceptée par le Tribunal. En conséquent, l'appréciation stricte d'un immeuble non encore vendu a pour conséquence principale l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. De plus, la date de la cessation des paiements a un rôle primordial et sa remise en cause pourrait être bénéfique pour la débitrice. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
