Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 1997, 8 octobre 2002, 22 juin 2010, 22 mai 2013, 18 janvier 2017, chambre mixte, 22 septembre 2006, solvabilité de la caution, disproportion de l'engagement, responsabilité de la banque, principe de proportionnalité, obligation de mise en garde
M. X... avait acquis la majorité des parts d'une société appelée Frigestion en 2005. Pour financer cette acquisition, la société Frigestion avait emprunté 460 000 euros auprès du Crédit coopératif. M. X..., en tant que gérant de Frigestion, s'était porté caution solidaire pour cet emprunt à hauteur de 92 000 euros.
Cependant, la société Frigestion a rencontré des problèmes financiers et a été placée en liquidation judiciaire. Le Crédit coopératif a alors demandé à M. X... de rembourser la somme pour laquelle il s'était porté caution.
[...] La banque a formé un pourvoi en cassation pour contester cette décision, en arguant que : 1. Les établissements de crédit n'ont pas l'obligation de mettre en garde les dirigeants sociaux qui se portent caution pour leur entreprise Le préjudice subi par la caution en raison de la disproportion de son engagement devrait être limité à cette disproportion La sanction pour disproportion manifeste de l'engagement est que le créancier ne peut pas se prévaloir de cet engagement, et cette sanction ne devrait pas entraîner une réparation financière. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin octobre juin mai janvier 2017 et chambre mixte septembre 2006 - La solvabilité de la caution Document 1 : Cass., com juin 1997, « Macrom », n°95-14.105 Disproportion de l'engagement : La décision met en avant que l'engagement de la caution était "manifestement disproportionné" par rapport à ses revenus mensuels et à son patrimoine. L'engagement de la caution s'élevait à francs, tandis que ses revenus mensuels étaient de francs et son patrimoine était inférieur à francs. [...]
[...] Obligation de mise en garde des banques : La décision examine également l'obligation des banques de fournir une mise en garde adéquate aux cautions potentielles. Elle établit que, dans certaines situations, les banques ont une obligation de mise en garde envers les cautions. Cela signifie qu'elles doivent expliquer clairement les risques liés à l'engagement de caution et s'assurer que la caution comprenne pleinement les implications de son engagement. Statut de "caution avertie" : La décision aborde la question de savoir si un individu possède les compétences et connaissances nécessaires pour être considéré comme une "caution avertie". [...]
[...] Cette notion est cruciale, car elle peut influencer la responsabilité de la caution. Impact sur les contrats de cautionnement : Cette décision a un impact sur la manière dont les contrats de cautionnement sont conclus et interprétés en France. Elle clarifie les conditions dans lesquelles une caution peut être considérée comme disproportionnée et dans quelles circonstances une banque peut être tenue de fournir une mise en garde. Cela peut entraîner des répercussions sur les litiges liés au cautionnement financier. En résumé, cette décision clarifie les règles entourant le cautionnement financier en France, établissant les critères de proportionnalité de l'engagement de caution, les obligations de mise en garde des banques et le statut de "caution avertie". [...]
[...] Cependant, la cour d'appel rejette sa demande en se basant sur le fait que les cautions de M. Emmanuel X . sont ses parents, M. et Mme X et qu'ils ont également souscrit des engagements de caution. La cour considère que, puisque les parents sont solvables, cela justifie que M. Emmanuel X . soit également tenu. Le problème ici réside dans le fait que la cour d'appel a mal interprété la loi. Elle aurait dû évaluer la disproportion de l'engagement de M. [...]
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