Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2007 - La validité de la clause limitative de responsabilité

Extraits

[...] Elle a pu considéré que la clause limitative de responsabilités devait être déterminée comme non écrite dans la mesure où elle s'appliquait même en cas de violation de l'obligation essentielle du débiteur. En l'espèce, une société a contracté à l'offre de livraison Chronopost pour la rapidité du service. Ce caractère n'ayant pas été respecté, le livreur a essayé de se soustraire à un dédommagement de ce manquement par le recours à une clause limitative de réparation au prix. Ce qui a été invalidé par la suite. Ainsi, l'arrêt étudié ici entre dans la continuité de cette jurisprudence tout en étant plus clair et précis. [...]

[...] Ensuite, la Haute Juridiction reste dans la lignée de la jurisprudence Chronopost. Toutefois, elle y ajoute certaines modifications. Avant ceci, la suppression de la clause limitative est tempérée par l'application supplétive d'un plafond légal de réparation institué par décret (Com juill. 2002) lequel ne peut lui-même être écarté qu'en cas de faute lourde appréciée de façon restrictive, c'est-à-dire uniquement en fonction du comportement du débiteur (Cass., ch. mixte avr. 2005). Il doit donc y avoir une appréciation in concreto du comportement du contractant manquant à son obligation. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2007 - La validité de la clause limitative de responsabilité Le manquement à une obligation essentielle d'un cocontractant permet d'établir l'inefficacité d'une éventuelle clause limitative de responsabilité dont il pourrait bénéficier. En l'espèce, une société souhaite intégrer un logiciel informatique sur l'ensemble de ses sites facilitant la gestion de sa production. Sur l'avis d'un professionnel du conseil, elle choisit de commander la dernière licence d'un logiciel et pour ce faire s'engage dans 3 contrats avec le prestataire informatique. [...]

[...] Le plafond du prix de la clause peut aussi ne pas être vraiment bénéfique pour la société qui ne s'oblige pas. L'inexécution du contrat peut être préjudiciable en l'espèce au prestataire informatique, sachant qu'il a pu opérer à une remise préalable, que cet accord a pu être une promotion de son produit de par l'exposition qui lui est offerte par son client. Des paramètres qu'ils pourraient être utiles de prendre en compte. Une autre critique apparaît, c'est celle du choix du fonder la solution sur le principe de cause. [...]

[...] Ceci revient à la critique de la solution par la simple force de l'autonomie de la volonté. [...]