Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007 - Les conditions de l'acceptation de paiement du débiteur cédé d'une créance professionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2007 - Les conditions de l'acceptation de paiement du débiteur cédé d'une créance professionnelle - Fiche d'arrêt et Plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Les faits 1. Les faits matériels Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance est la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine, dénommée (la caisse), en l'espèce. Quel a été le défendeur en première instance ? Le défendeur en première instance est la SCI des Dames Visitandines, dénommée (la SCI), en l'espèce. [...]

[...] La première est la mention obligatoire que l'acte de créance professionnelle est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, à défaut cet acte sera considéré comme irrégulier La seconde règle jurisprudentielle apportée par l'espèce, est que l'irrégularité de l'acte de créance professionnelle, n'ayant pas la mention obligatoire, fait en sorte que l'engagement du débiteur ne vaut pas acceptation au sens de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier ce qui ouvre le droit au débiteur d'opposer à son cessionnaire les exceptions tirées de sa relation avec le cédant. [...]

[...] Les juges du fond sont ainsi venus condamner au paiement de la créance professionnelle, la société débitrice et défenderesse en première instance. Quels ont été les motifs de la Cour d'appel pour rendre une telle décision ? Malgré que le bordereau de cession ne mentionnât pas que l'acte était soumis aux dispositions des articles L.313-23 à L.313-34 du Code monétaire et financier, les juges du fond ont décidé que le consentement de la société défenderesse en première instance est concrétisé par l'acceptation de la créance professionnelle par acte du 3 février 2003, suffisait pour reconnaître que la société était dans l'obligation de payer la créance professionnelle dont elle était débitrice. [...]

[...] Les juges de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce, à se prononcer sur les conditions de paiement du débiteur cédé d'une créance professionnelle ? Quelle est la problématique de l'espèce ? Dans quelle mesure un débiteur cédé n'est-il pas dans l'obligation de payer la créance professionnelle dont il est débiteur, conformément aux dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, et de l'article 1690 du Code civil, alors que le débiteur cédé avait expressément reconnu être débiteur de la créance professionnelle, et accepté son paiement futur par acte ? [...]

[...] A. Une décision en faveur d'un droit formel 1. Une interprétation stricte de l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier 2. L'obligation de la mention de soumission de l'acte B. La primauté de l'irrégularité de l'acte sur l'engagement du débiteur 1. L'acceptation évincée du débiteur 2. [...]