Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014 - La notion d'unité de comptes englobe-t-elle les comptes-titres ?

Extraits

[...] Elle s'appuie également sur une autre clause contenue dans la convention : les comptes-titres ouverts ont le caractère de comptes courants sauf stipulation contraire. Les parties ont d'ailleurs convenu que ces divers comptes forment un compte unique, indivisible et global Pour finir, elle invoque le fait qu'une clause de compensation conventionnelle est opposable à la procédure collective du débiteur. La notion d'unité de comptes englobe-t-elle les comptes-titres, ouvrant ainsi la possibilité au créancier de faire jouer le mécanisme de compensation ? [...]

[...] La compensation a déjà été refusée par le juge en raison de la nature différente des dettes en présence, il n'y a pas de compensation entre la créance d'une somme d'argent et celle d'un prêt à usage d'objets (Civ juin 1987). Si l'unité de comptes a été retenue pour des comptes courants bien qu'ils aient des rubriques et des qualifications différentes (Com juin 2010), en l'espèce, une question nouvelle est soulevée, celle de savoir si les comptes courants et les comptes-titres sont de même nature. La Cour répond par la négative en retenant l'absence de fongibilité, ce qui sous-entend qu'elle retient que les articles sont de nature différente. [...]

[...] Toutefois, la clause d'unité de comptes cherche à faire jouer la compensation afin de faciliter le paiement du débiteur. Or, la compensation est un mécanisme encadré par les articles 1289 et suivants du Code civil. L'unité de comptes ne peut être invoquée pour contourner les conditions légales de la compensation, comme l'a rappelé Maître Joan Dray. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2014 La notion d'unité de comptes englobe-t-elle les comptes-titres ? L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 décembre 2014 publié au bulletin apporte un éclaircissement majeur sur la notion d'unité de comptes. Elle exclut notamment le compte-titres de l'unité de compte. En l'espèce, une société débitrice est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. LA société créancière déclare sa créance au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice. [...]

[...] Elle répond en deux temps : dans un attendu de principe, elle pose le principe d'exclusion d'unité de comptes entre un compte courant et un compte-titres. Ensuite, en l'espèce, elle confirme l'arrêt rendu par la cour d'appel : la clause d'unité de comptes n'est pas applicable au compte-titres et la compensation est subordonnée à la clôture des comptes et non de la clause de fusion de ces comptes. Ainsi, la Cour énonce que la cour d'appel n'a pas méconnu la force obligatoire des conventions. [...]