Responsabilité, commerçant, dirigeants sociaux, SARL société à responsabilité limitée, concurrence déloyale, dommage, indemnisation, comportement déloyal, détournement de bénéfices, plan immobilier, personne physique, personne morale, associés, obligation de loyauté, qualité d'associé, liberté, condamnation, société, article 1850 du Code civil, article 1240 du Code civil
En l'espèce, une SARL (Clos du Baty) ayant pour associés son gérant, deux sociétés, la société Fabi et la société DL Finances, et une personne physique associée, a entamé la construction d'un plan immobilier divisé en deux tranches pour la gendarmerie nationale.
La société DL Finances ainsi que l'autre associé personne physique reprochent cependant au gérant ainsi qu'à la société Fabi d'avoir détourné les bénéfices de la première tranche du plan immobilier à leur profit, ainsi que d'avoir fait construire la seconde tranche du plan par une SCI tierce dont le gérant est également le gérant de la SARL, auquel les faits sont reprochés.
Les associés reprochant ces faits les assignent donc tous deux (le gérant et la société Fabi) en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et ont sollicité la condamnation du gérant de la SARL ainsi que de la seconde société associée au paiement de dommages-intérêts pour comportement déloyal.
[...] Cela montre également que le gérant est responsable envers la société, mais également des associés. La responsabilité des différentes sociétés Trois sociétés ont été condamnées au versement de sommes aux associés demandeurs, la même SARL qui fut victime de la concurrence du gérant en fait partie, ainsi que la société avec laquelle le gérant a exercé une concurrence et la société associée Fabi qui a participé aux actes de concurrence. En ce qui concerne la SARL Clos du Baty, condamnée, mais également victime, cette condamnation peut s'expliquer par le fait que le gérant en est le représentant. [...]
[...] En effet, la Cour de cassation a rejeté la seconde branche du second moyen formé par les demandeurs au pourvoi au motif que l'associé d'une SARL n'a pas l'interdiction d'exercer une activité concurrente à celle de la société ni d'en informer cette société. De ce fait, en se prononçant en faveur des demandeurs au pourvoi, la Cour suprême admet que l'obligation de loyauté qui pèse sur le gérant prime sur la qualité d'associé et sa liberté de faire concurrence, dans le cas présent où le gérant serait également associé. [...]
[...] Dans la seconde branche de ce second moyen, ils expliquent que l'associé est tenu d'un devoir de loyauté impliquant qu'il ne puisse entreprendre sans en notifier les autres associés, un projet pour le compte d'une autre société, fût-il distinct, qui fait concurrence au projet de la société. En considérant donc que la société défenderesse au pourvoi n'avait pas engagé sa responsabilité au motif que la gendarmerie avait décidé d'abandonner le projet initial, rendant donc le projet effectué distinct de celui d'origine, et ce sans rechercher si le gérant n'avait pas engagé sa responsabilité en menant deux projets simultanément pour deux sociétés distinctes, sans en notifier les associés de la SARL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en méconnaissant les dispositions de l'article 1382 du Code civil. [...]
[...] Le gérant outrepasse donc son obligation de loyauté envers sa société dès lors qu'il exerce une quelconque concurrence à son égard, il est alors responsable. La responsabilité du gérant Le gérant fut condamné au paiement de dommages et intérêts mais la société les sociétés Fabi, Clos du Baty et la Chanterie ont également fait l'objet de sanctions La responsabilité du gérant Il est dit dans l'article 1850 du Code civil que le gérant est responsable individuellement envers la société, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. [...]
[...] Une possible confusion entre concurrence déloyale et manquement à l'obligation de loyauté Nous pouvons nous demander si la condamnation du gérant s'est faite pour concurrence déloyale ou pour violation de son obligation de loyauté envers la société. En effet, les associés lésés ont demandé le versement de dommages et intérêt pour concurrence déloyale devant la cour d'appel, et cette concurrence déloyale pourrait être caractérisée par l'absence d'information du gérant de la société à propos de la concurrence qu'il vient lui-même exercer, ce comportement n'est pas dans l'intérêt de la société comme le voudrait le rôle de gérant. [...]
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