Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2005.
Dans les faits, les époux X ont acquis en commun un fonds de commerce. Pour financer cet achat, ils ont obtenu l'ouverture d'un crédit auprès de l'Union des banques régionales pour le crédit industriel. Mme X a été mis en redressement judiciaire et la banque a donc poursuivi M X en qualité de codébiteur solidaire pour payer les créances de sa femme.
La Cour d'appel va alors condamner M X en paiement des créances et il vas alors se pourvoir en cassation au motif qu'il n'a pas à payer pour sa femme.
Pour justifier sa décision, la Cour d'appel retient que l'achat d'un fonds de commerce est un acte de commerce par nature de même que le prêt accepté par les acheteurs pour financé cet achat. M X est également tenu solidairement avec son épouse envers la banque même en l'absence de clause expresse de solidarité. Il a en effet signé l'acte d'acquisition du fonds de commerce, de même que le prêt accordé pour financer cette acquisition. Il est dès lors reconnu comme co-débiteur solidaire même en l'absence de clause expresse de solidarité. Or, cette solidarité entre co-signataire d'un acte n'est dispensé que dans le cas d'un acte de commerce. En matière civile, la solidarité passive n'est pas présumée, elle doit faire l'objet d'une clause explicite.
Dès lors, le problème est de connaître la nature juridique de l'acte signé par M. X et donc la nature juridique du prêt des époux?
La Cour de cassation va casser l'arrêt de la Cour d'appel au motif qu'elle n'a pas recherché, alors qu'elle y était invité, si le prêt litigieux avait été utilisé au financement d'un fonds de commerce destiné à être exploité par M X. Dès lors, il n'y a pas de base légale à la décision de la Cour.
Il semble donc y avoir deux analyses avec une qui tend à utiliser l'accessoire subjectif pour définir un acte de commerce et une possible utilisation de l'accessoire objectif mais la commercialité sera en définitive rejetée par la Cour de cassation.
[...] Finalement, il semble clair que la Cour de cassation est obligée de ne pas reconnaître la commercialité de l'acte. Aucune théorie ne pouvant s'appliquer, elle va donc pouvoir dire, par défaut, qu'il s'agit d'un acte civil qui nécessite alors une clause expresse de solidarité pour faire jouer celle-ci dans le paiement des créances du prêt. Dès lors, on peut se demander s'il n'existe pas un statut pour les compagnons des commerçants permettant d'éviter de résoudre des questions telles celles-ci. B Un statut du compagnon du commerçant répondant à cette problématique ? [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2005 - les actes relatifs au fonds de commerce Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2005. Dans les faits, les époux X ont acquis en commun un fonds de commerce. Pour financer cet achat, ils ont obtenu l'ouverture d'un crédit auprès de l'Union des banques régionales pour le crédit industriel. Mme X a été mis en redressement judiciaire et la banque a donc poursuivi M X en qualité de codébiteur solidaire pour payer les créances de sa femme. [...]
[...] Or, cette solidarité entre co- signataire d'un acte n'est dispensée que dans le cas d'un acte de commerce. En matière civile, la solidarité passive n'est pas présumée, elle doit faire l'objet d'une clause explicite. Dès lors, le problème est de connaître la nature juridique de l'acte signé par M. X et donc la nature juridique du prêt des époux? La Cour de cassation va casser l'arrêt de la Cour d'appel au motif qu'elle n'a pas recherché, alors qu'elle y était invitée, si le prêt litigieux avait été utilisé au financement d'un fonds de commerce destiné à être exploité par M X. [...]
[...] La Cour va ainsi rejeter la commercialité de l'acte. II La Cour de cassation rejetant la commercialité La Cour ne va donc pouvoir que rejeter cette commercialité. Cependant, du fait qu'il s'agissait là d'époux, on peut s'interroger sur un possible statut permettant d'éviter ce genre de conflit A La Cour de cassation n'ayant pas d'autres choix que de rejeter la commercialité Comme on l'a vu avant, la Cour d'appel n'ayant pas vérifié si le fonds de commerce acquis avec le financement de la banque était destiné à être exploité par M.X, il est impossible de faire application aussi bien de l'accessoire objectif ou subjectif. [...]
[...] Cette théorie repose sur l'idée que l'achat est effectué par un commerçant pour les besoins de son commerce. Cette phrase résume d'ailleurs les conditions essentielles à la mise en œuvre de cette théorie. Il faut ainsi que l'acte en question soit rattaché à une activité commerciale. Pour les personnes physiques, seuls les actes servant l'activité professionnelle seront considérés comme des actes de commerce à l'inverse d'actes servant à couvrir les besoins personnels ou domestiques qui resteront alors civils. Cette règle peut parfois poser problème lorsque la cause de cette obligation n'est pas apparente. [...]
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