Il s'agit d'un arrêt de cassation de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. L'arrêt traite de l'application du droit commercial à un litige concernant des actes relatifs au fonds de commerce. Deux époux ont acquis en commun un fonds de commerce, financé au moyen d'une ouverture de crédit consentie à eux par une banque. L'épouse ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a poursuivi son mari en qualité de codébiteur solidaire. La Cour d'appel de Paris, rend un arrêt le 9 septembre 1997 condamnant l'époux à payer une certaine somme, ce dernier se pourvoit en cassation.
La commercialité des actes relatifs au fonds de commerce s'applique t'elle à tous les actes, et permet-elle l'application des règles de solidarité spécifiques au droit commercial ?
[...] L'arrêt traite de l'application du droit commercial à un litige concernant des actes relatifs au fonds de commerce. Deux époux ont acquis en commun un fonds de commerce, financé au moyen d'une ouverture de crédit consentie à eux par une banque. L'épouse ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a poursuivi son mari en qualité de codébiteur solidaire. La cour d'appel de Paris, rend un arrêt le 9 septembre 1997 condamnant l'époux à payer une certaine somme, ce dernier se pourvoit en cassation. [...]
[...] Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. Dans le cas qui nous est présenté, aucune disposition particulière ne semble permettre l'application d'un régime de solidarité de plein droit. De plus, même dans le cas où son épouse serait considérée comme commerçante, l' article L121-3 dispose que Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. [...]
[...] Ainsi, les actes relatifs au fonds de commerce sont considérés comme commerciaux. Ici, l'achat du fonds de commerce en vue de son exploitation par son acquéreur est considéré comme un acte de commerce. Bien que l'acquéreur ne soit pas encore un commerçant, il a vocation à le devenir par exploitation du fond. Il s'agit en effet du corollaire du principe selon lequel un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à celui-ci On estime, sur le fondement de la commercialité subjective que l'acquéreur a vocation à devenir commerçant par exploitation du fonds. [...]
[...] Par suite, le choix du régime spécifique de droit commercial implique que les juges d'appels, puis de cassation aient estimé que l'acte passé par les époux puisse être qualifié de commercial. En effet, comme nous l'avons vu précédemment, la qualité de commerçant ne peut être conférée à l'époux en tant que telle, puisqu'il ne satisfait pas aux critères énoncés par l'article L 121-1 du code de commerce. C'est donc par l'acte que la commercialité a pu être conférée, permettant l'application du droit commercial. [...]
[...] La commercialité des actes relatifs au fonds de commerce s'applique-t- elle à tous les actes, et permet-elle l'application des règles de solidarité spécifiques au droit commercial ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles. Les juges de cassation estiment qu'il était nécessaire de rechercher si le prêt litigieux avait été employé au financement de l'acquisition d'un fonds de commerce, et s'il était destiné à être exploité par l'époux. [...]
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