Cour de cassation, chambre commerciale, 15 Mars 2005 - Fourniture de lait, exécution de contrat

Extraits

[...] Dans une décision en date du 15 mars 2005, la haute juridiction casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel en considérant qu'« en matière de réglementation des quotas laitiers, le contrat liant le producteur à l'acheteur comportant des obligations réciproques de production et de collectes échelonnées dans le temps, pendant une période de référence et portant sur des quantités de référence, constitue un contrat unique à exécution successive Ils ajoutent que les prélèvements supplémentaires en cas de dépassement de la quantité de référence payée par l'acheteur et imputée sur le prix du lait, dérivent de l'exécution de ce contrat En matière de fourniture de lait, les prélèvements supplémentaires en cas de dépassement de la quantité de référence, payée par l'acheteur et imputée sur le prix du lait, dérivent-ils de l'exécution de ce contrat ? I. Une solution théorique attendue concernant la connexité nécessaire à la compensation extraordinaire A. Une connexité reconnue du seul fait de l'origine de la créance Connexité = même origine Principe énoncé par la Haute Juridiction : Les créances nées d'un même contrat sont connexes même si l'une d'elles ne se révèle que lors de l'exécution du contrat. B. [...]

[...] La nécessité d'une créance contractuelle litigieuse en l'espèce Article 1291 du Code civil : La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles : Exclusion des créances née à l'occasion d'un contrat, mais ayant une autre origine. En l'espèce se pose la question de l'origine de la créance. Présence d'une sorte de taxe calculée au niveau de la laiterie, dont celle-ci est redevable, mais dont la charge est ensuite répartie entre les différents producteurs excédentaires : Pourrait être assimilée à créance légale Or créance légale exclue un lien de connexité avec la créance de prix du lait. II. Une solution pratique spécifique retenant l'unicité de la relation contractuelle litigieuse. [...]

[...] La justification de l'origine contractuelle de la créance litigieuse Cela permet de justifier l'origine contractuelle de la créance litigieuse puisqu'en vertu de ce contrat unique, l'éleveur s'est engagé envers la laiterie à limiter ses livraisons à certaines quantités et à rembourser à son acheteur les charges qu'un éventuel dépassement occasionnerait. Finalement, il est retenu que le fait que ces charges correspondent à une pénalité d'origine légale ne change rien au fait que dans les rapports entre le contractant, il existe, à leur sujet, un engagement de nature contractuelle. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale Mars 2005 - Fourniture de lait, exécution de contrat Des exploitants agricoles, M. et Mme X vendaient leur production de lait à une laiterie, le contrat de vente ayant été conclu par l'intermédiaire de la coopérative dont ils étaient adhérents. Après leur mise en redressement judiciaire par jugement d'ouverture en date du 30 mars 2001, ils ont assigné la laiterie en remboursement des sommes correspondant aux prélèvements effectués, postérieurement au jugement d'ouverture, sur les fournitures de lait, au titre des dépassements de quotas laitiers. [...]