Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2014, n° 12-29.071 - La rétractation d'une promesse unilatérale croisée rédigée dans les mêmes termes et ayant le même objet que la seconde peut-elle résulter sur une exécution forcée de la vente ?

Emma D.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2014, n° 12-29.071 - La rétractation d'une promesse unilatérale croisée rédigée dans les mêmes termes et ayant le même objet que la seconde peut-elle résulter sur une exécution forcée de la vente ?

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Thèmes abordés

CPC Code de Procédure Civile, promesse unilatérale, promesse unilatérale de vente, société Vectora, société FDG, cour d'appel de Paris, arrêt du 27 septembre 2012, article 12 du CPC Code de Procédure Civile, Cour de cassation, chambre commerciale, article 1589 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 1101 du Code civil, insécurité juridique, droit des contrats spéciaux, promesse synallagmatique, Code de commerce, rétractation

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TD droit des contrats spéciaux
La société FDG et la société Vectora ont toutes deux signé respectivement, le 31 janvier 2005, une promesse d'achat et une promesse de vente d'actions, avec possibilité de lever l'option entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Seulement, la société Vectora rétracte sa promesse de vente le 5 mars 2007, alors que la société FDG exerce son option le 7 janvier 2008.
La société FDG demande l'exécution forcée de la vente devant le tribunal de première instance car elle considère que la vente était parfaite. Le tribunal fait droit à sa demande, ainsi, la société Vectora fait appel de cette décision et en demande l'annulation. La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance le 7 octobre 2009 et considère la vente comme étant parfaite. La société Vectora se pourvoit donc en cassation de cet arrêt et se voit obtenir gain de cause. En effet, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse et renvoi le litige devant la Cour d'appel de Paris le 13 septembre 2011. La Cour d'appel de Paris rend un arrêt le 27 septembre 2012 et considère que la vente n'était pas parfaite car il n'y aurait pas eu rencontre des volontés dû à la rétractation de la société Vectora sur sa promesse de vente. La société FDG, étant mécontente de cette décision, se pourvoit en cassation sur le fondement des articles 1101, 1134 et 1589 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile.

Sommaire

La confirmation étonnante de la présence de promesses unilatérales de vente et d'achat
1. Une application étonnante de conditions propices à la requalification des promesses unilatérales croisées en promesse synallagmatique
2. La rétractation de l'offre comme limite évidente à la rencontre des volontés
Un revirement provisoire de la jurisprudence eu égard aux promesses unilatérales croisées
1. Un contentieux instable traduisant une insécurité juridique
2. Un contentieux instable traduisant la nécessaire intervention du législateur

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Extraits

[...] Il est possible de se demander ce qu'il en est des offres croisées, est-ce que ces dernières valent vente si elles sont exprimées dans les mêmes termes et qu'elles ont le même objet ? [...]

[...] Cette jurisprudence instable traduit une grande insécurité juridique pour les requérants, la Cour de cassation doit se positionner et garder une continuité jurisprudentielle. Ce contentieux est un contentieux instable, il n'est pas envisageable de laisser la Cour de cassation changer de décision en permanence, pour se faire une intervention du législateur serait nécessaire. Un contentieux instable traduisant la nécessaire intervention du législateur Cette décision opère un revirement de jurisprudence inattendue et seulement provisoire, il est important de figer la jurisprudence de la Cour de cassation pour éviter une trop grande insécurité juridique. [...]

[...] La Chambre commerciale de la Cour de cassation se pose alors la question suivante : La rétractation d'une promesse unilatérale croisée rédigée dans les mêmes termes et ayant le même objet que la seconde peut-elle résulter sur une exécution forcée de la vente ? La juridiction suprême en sa Chambre commerciale répond à cette question par la négative et rejette le pourvoi formé par la société FDG le 14 janvier 2014 contre l'arrêt rendu sur renvoi de la Cour d'appel de Paris le 27 septembre 2012. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2014, n° 12-29.071 - La rétractation d'une promesse unilatérale croisée rédigée dans les mêmes termes et ayant le même objet que la seconde peut-elle résulter sur une exécution forcée de la vente ? SÉANCE 3 TD DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, Cour de cassation janvier 2014, 12-29.071 François René Savatier énonce que « La promesse unilatérale de vente est, par excellence, une promesse de contrat : elle crée un engagement solennel à contracter dans le cas où le bénéficiaire de l'offre déciderait d'accepter les termes de cette offre ». [...]

[...] En effet, depuis les années 1989, les promesses unilatérales croisées ayant le même objet et ayant été stipulées dans les mêmes termes ont toujours été considérées comme un engagement synallagmatique ou une vente. C'est le cas depuis une jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 juillet 1989, qui considère que les deux promesses unilatérales croisées forment un engagement synallagmatique. Elle vient tout de même modifier ce terme d'engagement synallagmatique, seulement un an après, en disant que ces deux promesses unilatérales croisées valent vente, c'est ce qu'énonce une jurisprudence du 16 janvier 1990 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. [...]

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