En l'espèce, la société en formation Cidem a demandé à la société de travaux et d'aménagement Socosud un devis estimatif pour aménager un futur local commercial. Ce devis a été accepté par MM X et Y, associés de la société en formation Cidem. En suite de cette acceptation, l'ensemble des membres de ladite société décide de mandater MM X et Y de signer un bail commercial et de faire exécuter des travaux d'aménagement, que l'immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés emporterait reprise des engagements pris. La société Cidem s'est alors retrouvée en redressement judiciaire pour cause d'impayé par la société créancière Socosud.
Les juges ont alors du se demander si un mandat spécial donnant pouvoir à autrui pouvait être délivré postérieurement à l'accomplissement des actes auxquels il se rapporte.
[...] Les juges ont alors du se demander si un mandat spécial donnant pouvoir à autrui pouvait être délivré postérieurement à l'accomplissement des actes auxquels il se rapporte ? Afin de commenter cet arrêt, nous verrons tout d'abord que certains actes sont nécessaires à l'établissement de la société, et que pour cela les membres doivent prendre des risques jusqu'à engager leur propre responsabilité puis nous verrons que le présent arrêt est novateur et n'est pas dénué d'intérêt (II). I. La société en formation : Actes nécessaires au démarrage de l'activité Dans cette première partie, nous verrons les effets de l'engagement pris pour le nom et pour le compte de la société en formation puis nous verrons les conditions existantes concernant le mandat spécial de reprise L'engagement pour le compte de la société en formation 1. [...]
[...] La société Socosud assigne en paiement la société Cidem. L'affaire est alors portée devant la Cour de cassation en date du 19 mai 1998 qui renvoie les parties devant la cour d'Appel de Grenoble, qui, par arrêt du 9 décembre 1999, rejette la société Socosud de sa demande aux motifs que le mandat donné par les associés réunis en Assemblée Générale portait sur des engagements nécessaires à l'établissement de la société, et que par conséquent la société Cidem a donné son accord pour reprendre les engagements entre MM X et Y et la société Socosud par le seul effet de son immatriculation au RCS, peu importe que le mandat ait été ratifié par la société Cidem postérieurement aux engagements pris. [...]
[...] Dans ce deuxième cas, l'immatriculation au RCS emporte acceptation rétroactive par la société des engagements pris. Enfin, la loi rapporte un dernier cas de reprise postérieurement à l'immatriculation. Cette reprise doit résulter d'une délibération spéciale prise par les associés réunis en Assemblée Générale. En l'espèce, nous sommes concernés par le deuxième cas de reprise, les actes passés par MM X et Y étant antérieurs à l'immatriculation au registre Mandat spécial de reprise : des conditions nuancées 1. les conditions de l'exception Nous avons ainsi pu voir que la loi apportait exceptions à l'engagement personnel d'un associé pour le nom et pour le compte d'une société en formation. [...]
[...] La finalité de l'action est fondée et compréhensive dans la mesure où il en va de l'intérêt économique de la société demanderesse. En effet, si la société avait été immatriculée au RCS, mais qu'elle avait décidé de ne pas satisfaire aux engagements qui avaient été pris par ses membres, la société créancière n'aurait pas pu être payée. En effet, MM X et Y auraient été déchargés de leur obligation contractuelle par le biais du mandat spécial, et la société créancière se serait retrouvée sans débiteurs De plus, l'intérêt légitime pour la société Socosud fut que très vite la société Cidem s'est retrouvée en procédure collective, la rendant insolvable auprès de ses créanciers. [...]
[...] Son détachement des autres droits est-il dû à cette différence d'évolution sociétale ? Le droit pourrait quant à lui trouver des compromis pour rassurer les sociétés créancières qui acceptent d'offrir leur service pour des sociétés qui ne sont pas dument formées. Ne pourrait-elle pas offrir comme sécurité que les membres de la société en formation qui ont été stipulés pour le compte de celle-ci ne soient pas déchargés de leurs obligations suite à l'immatriculation de la RCS ? Ne pourrait-on pas dire qu'en cas de défaillance de la société en suite de son immatriculation, ce serait les membres qui devraient être engagés ? [...]
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