L'expertise de gestion a été introduite dans notre droit français par la réforme du 24 juillet 1966. Elle constitue un droit d'information exceptionnel pour les associés et consiste pour ceux-ci s'ils s'estiment insuffisamment informés sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société à demander auprès du président du tribunal de commerce la désignation d'un expert dont la mission sera de l'informer sur ces opérations.
Réformée par la loi NRE du 15 mai 2001 l'information par l'expertise de gestion est devenue une route pleine d'obstacles mais nécessaire pour l'actionnaire désireux de voir un expert de gestion nommé. L'arrêt du 14 février 2006 « Société Bouffard-Mandon contre Société Hauterive Saint- James » relatif aux conditions de recevabilité de l'action témoigne de cette difficulté.
En l'espèce un actionnaire minoritaire d'une société anonyme intente une action en demande d'expertise de gestion contre cette dernière et son président de conseil d'administration sur le fondement de l'article L225-231 du Code de commerce. La société liquidatrice de l'associé soutenant l'action en justice est déboutée par les juges du fond de sa demande. Elle forme un pourvoi en cassation avec à l'appui, un moyen développé en six branches.
La question qui se pose alors aux juges de la Haute juridiction est celle de savoir si la demande de désignation d'un expert de gestion peut être accueillie favorablement au regard des interrogations adressées préalablement au président du conseil d'administration ?
[...] Sous couvert de la reconnaissance du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond concernant les propos de la lettre de l'actionnaire et en écartant les trois dernières branches du moyens fondées sur l'article 1134 du code civil selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites la Cour de cassation énonce les critères de l'opération de gestion. En effet, l'évocation du recouvrement des créances, de la gestion de la comptabilité et de la convention d'approvisionnement participent d'un processus de facturation et ne peuvent être assimilés, selon la chambre commerciale, à des actes de gestion clairement identifiés. [...]
[...] Une interprétation littérale de l'article L225-231 du code de commerce Dans son arrêt du 14 février 2006, sous le visa de l'article L225-31, la juridiction suprême vient rappeler les principales conditions légales de mise en œuvre de la procédure de désignation d'un expert de gestion. Tout d'abord la demande d'expertise doit être demandée par un actionnaire représentant au moins du capital social. En l'espèce la condition est remplie puisque l'actionnaire est bien détenteur de plus de du capital social de la société à la date de la demande introductive d'instance (Cass, Com décembre 2005). [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2006 - l'expertise de gestion TD5 L'expertise de gestion Commentaire Cassation, Commerciale février 2006 L'expertise de gestion a été introduite dans notre droit français par la réforme du 24 juillet 1966. Elle constitue un droit d'information exceptionnel pour les associés et consiste pour ceux-ci s'ils s'estiment insuffisamment informés sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société à demander auprès du président du tribunal de commerce la désignation d'un expert dont la mission sera de l'informer sur ces opérations. [...]
[...] La cour de cassation dans son arrêt en date du 14 février 2006 répond par la négative et rejette le pourvoi. En effet, la chambre commerciale rappelle au visa de l'article L225-231 que les actionnaires représentant au moins du capital peuvent former en référé une action tendant à la nomination d'un expert de gestion suite à des questions relatives à des opérations de gestion posées au président du conseil d'administration ou au directoire et restées sans réponse ou sans réponse satisfaisante dans le délai d'un mois. [...]
[...] Pour ce faire, ils s'interrogeaient sur des questions vagues d'opération de gestion afin que l'expert nommé ait un champ d'investigation le plus vaste possible dans l'espoir de découvrir un problème de gestion dont les actionnaires demandeurs pourraient se servir par la suite. Dans l'arrêt Bouffard-Mandon, les juges de la Haute Juridiction, en soumettant la phase préalable de questionnement des dirigeants à des exigences de précision des questions et d'identification précise des faits relatifs aux opérations de gestion litigieuses, diminuent le risque d'instrumentalisation de la justice au service d'actionnaires minoritaires peu scrupuleux même si le prix est parfois un peu lourd pour l'actionnaire de bonne foi. [...]
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