Dans cette affaire les faits sont les suivants : le 6 février 1991, la société Élisa a donné instruction à la société Autopolis, sa locataire, de payer les loyers commerciaux à sa créancière la BNP qui a accepté sans renoncer à sa créance contre la société Élisa. Par arrêt du 1er juin 1999, la société Élisa a été condamnée à payer à la société immobilière de la Ville de Nice (SIVN) le solde du prix de vente des locaux commerciaux loués à la société Autopolis. La SIVN a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la société Autopolis.
La créance entre le délégant et le délégué, dans une délégation imparfaite peut-elle faire l'objet d'une saisie attribution par un créancier du délégant ou est-elle indisponible ?
[...] A cet égard la cour de cassation affirme ici à bon droit que la créance du délégant sur le délégué est insaisissable tant que la délégation est pendante et seulement à compter de l'acceptation du délégataire de la délégation. Le délégataire à juste titre, un droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué. Cette insaisissabilité permet de surplus au délégataire d'obtenir un paiement par priorité. Ainsi, la SIVN ne peut pas obtenir de saisie attribution puisque la BNP a un droit prioritaire pour obtenir paiement de sa créance. [...]
[...] Pour autant, selon l'article 1281 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations, l'engagement du délégué envers le délégataire rend indisponible la créance du délégant envers le délégué qui ne peut être ni cédée ni saisie Le projet de réforme du droit des obligations apporte encore des précisions quant à la délégation imparfaite en affirmant que celle-ci sera aussi incessible. La Cour de cassation a donc apporté des précisions qui étaient très attendues. Toutefois d'autres précisions sont attendues. Ces travaux effectués par la commission présidée par Monsieur le professeur CATALA insistent fortement sur l'exigence de protection du délégué. [...]
[...] Ainsi, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger paiement Selon un arrêt du 29 avril 2002, la créance du délégant contre le délégué pouvait faire l'objet d'un avis à tiers détenteur. La Cour de cassation en 2006 a retenu la même solution qu'en 1996. Elle affirme alors que la créance du délégant sur le délégué n'est donc éteinte qu'à l'instant de l'exécution par celui-ci de son obligation nouvelle envers le délégataire. [...]
[...] Au départ il s'agissait d'une relation de débiteur à créancier et avec la délégation il s'agit d'une obligation de faire : obligation pour le délégué de s'obliger envers le délégataire. Il en résulte que ce changement de nature entraine une insaisissabilité de la créance par le délégataire. II- L'affirmation de l'insaisissabilité de la créance tant que la délégation est pendante La créance est insaisissable, en cela elle est neutralisée dans le patrimoine du délégant (A'). Cette insaisissabilité et indisponibilité de la créance affirmée par la Cour de cassation amène corrélativement à se demander jusqu'où va l'indisponibilité de cette créance ? [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2006 - la délégation Ph. SIMLER observe dans son article intitulé ‘l'énigmatique sort de l'obligation du délégué envers le délégant tant que l'opération de délégation n'est pas dénouée' que la position de la Cour sur le sort d'une telle créance avant le dénouement de l'opération passait jusqu'à présent pour une énigme aux plus avisés Tel est le problème qui nous préoccupe en l'espèce avec l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 février 2006. [...]
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