Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - les conditions de la soumission des associations à la compétence des tribunaux administratifs

Extraits

[...] Le parallèle entre ces deux arrêts nous permet de souligner que la soumission des associations au droit commercial ne se limite pas aux règles de preuve mais est également étendue à la compétence des tribunaux de commerce. Par ailleurs, cet arrêt est symptomatique d'une volonté persistante de lutte contre les paracommercialismes c'est-à-dire les activités commerciales réalisées par des particuliers ou des non-commerçants sans que ces derniers supportent les contraintes liées à la commercialité. Les associations posent souvent ce problème dans la mesure ou la réalisation de bénéfice, si elle n'est pas leur vocation, n'est pas exclue. [...]

[...] I La reconnaissance d'une condition exclusive de prestation d'intermédiaire par l'association En motivant sa solution de rejet par la seule condition de l'exercice d'une activité d'intermédiaire par l'association la Cour de cassation souligne l'inopérance du fait que les actes aient ou non un caractère spéculatif qui prime sur l'objet statutaire de l'association A L'inopérance du caractère spéculatif de l'activité primant sur l'objet statutaire de l'association Dans le cas d'espèce qui nous est présenté, l'association motive son pourvoi, dans la seconde branche du moyen, par le fait que la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence n'a pas recherché si l'activité offerte par le site internet, à savoir la mise en contact de l'offre et de la demande, possédait un caractère spéculatif primant sur l'objet statutaire de l'association. Le défendeur estime que c'est une condition indispensable à la soumission des associations au droit commercial. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2006 - les conditions de la soumission des associations à la compétence des tribunaux administratifs Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation en date du 14 février 2006. Cet arrêt apporte des précisions sur les conditions de la soumission des associations à la compétence des tribunaux administratifs, en fonction de ses activités. La société DSB diffusion a saisi un tribunal de commerce en une demande à l'encontre de l'association Planète Immo. Un litige sur la compétence de ce tribunal naît. Un appel est interjeté par l'une des parties. [...]

[...] Une association peut donc être soumise au droit commercial à la condition exclusive de la réalisation d'une activité commerciale d'intermédiation que celle-ci prime ou non sur son objet statutaire dans la mesure où elle effectue dans ce cadre et de manière habituelle des actes réputés commerciaux par l'article L110-1 du Code de commerce. II Les conséquences de la soumission de l'association au droit commercial Le point de litige entre la société DSB Diffusion et l'association Planète Immo porte sur la compétence du tribunal de commerce saisi par le demandeur. [...]

[...] La Cour d'Appel d'Aix en Provence a rendu un arrêt reconnaissant la compétence du tribunal de commerce pour connaître du litige. L'association se pourvoit en cassation au motif d'une erreur d'attribution de compétence. La première branche du moyen du pourvoi est l'absence de base légale de la décision au motif que la constatation du fait que l'association offre à titre permanent un site internet aux particuliers sur les échanges d'immeubles ne constituait pas un moyen propre à caractériser l'accomplissement d'opérations d'intermédiaires immobiliers par l'association. [...]