droit commercial, arrêt n°07-10 092 du 14 mai 2008, droit des sociétés, liquidation judiciaire, faillite personnelle, comptabilité irrégulière, article L 123-12 du Code de commerce, ancien article L 624-5 du Code de commerce, ancien article L 625-4 du Code de commerce
En l'espèce, selon l'arrêt déféré et les productions, une société a été placée en liquidation judiciaire le 10 décembre 2002. Le liquidateur de cette procédure a, par l'intermédiaire d'un acte du 27 novembre 2003, assigné celui qui était gérant de la société du 22 novembre 2001 au 26 juin 2002, afin de voir prononcer la faillite personnelle de ce dernier.
[...] Arguments Pour considérer cette réforme, la Cour considère qu'il ressort du rapport de liquidateur qu'il n'existait ni comptabilité ni arrêté comptable depuis la création de la société et que l'expert-comptable a confirmé ces informations concernant la comptabilité était incomplète et irrégulière dans le temps mais relève également que les règles comptables ont pourtant été correctement appliquées. À l'issue de ce constat, la Cour retient ainsi que l'ancien gérant n'a pas respecté les dispositions légales qui lui incombaient en matière de comptabilité conforme. Un pourvoi en cassation a été formé en conséquence de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale mai 2008, n°07 La condamnation pour faillite personnelle résultant d'un manquement du gérant à son obligation légale de tenir une comptabilité conforme et régulière peut-elle être appréciée au regard d'éléments relevant purement de faits ? Dans un arrêt rendu en sa chambre commerciale le 14 mai 2008 au numéro de pourvoi n°07-10.092, la Cour de cassation s'est prononcée concernant un tempérament à l'obligation de tenir une comptabilité conforme et régulière à laquelle est tenu le gérant de société en appréciant, in concreto, l'étendue de cette obligation pour atténuer la condamnation de faillite personnelle. [...]
[...] Question de droit La condamnation pour faillite personnelle résultant d'un manquement du gérant à son obligation légale de tenir une comptabilité conforme et régulière peut-elle être appréciée au regard d'éléments relevant purement de faits ? Solution Dans un arrêt rendu en sa chambre commerciale le 14 mai 2008, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 29 novembre 2005 au visa de l'article L123-12 du Code du commerce ainsi que des anciens articles L625-4, L624-5 5° et L 624-5 7° du même code. [...]
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