Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011 - Les embellissements et améliorations apportés à un bien loué

Extraits

[...] Bien que cela pourrait sembler problématique de laisser les pleins pouvoirs aux juges du fait du manquement textuel, il faut nuancer, car l'intéressé a quand même un droit de réponse, ce qui a été utilisé en l'espèce puisque la SCI a fait appel de la décision, expliquant son point de vue, et s'est pourvue en cassation. Cependant, ce d'audition est très accessoire en comparaison avec l'effet principal de l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire qu'est la réunion des deux patrimoines. L'unicité de deux patrimoines originellement distincts. En effet, le but principal de cette procédure est de récupérer l'actif qui a été frauduleusement soustrait à l'assiette des créanciers. Pour ce faire, on réuni l'actif et le passif des deux sociétés et de tenter de payer le maximum de créanciers possible. [...]

[...] La notion de confusion de patrimoine est une création d'origine jurisprudentielle qui est ici mise en exergue par la cour au moyen de la réunion de certains éléments A. Une détermination jurisprudentielle de la confusion de patrimoine. La confusion de patrimoine bien qu'étant consacrée par le Code de commerce n'y est pas définie, il faut donc se reporter à la jurisprudence pour tenter d'en avoir une définition. Cette définition regroupe deux critères que sont l'imbrication des patrimoines et la relation financière anormale Le critère de l'imbrication de patrimoine inapplicable en l'espèce. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale septembre 2011 - Les embellissements et améliorations apportés à un bien loué « Finalement, le couple SCI/SARL c'est un couple infernal. » L'arrêt du 13 septembre 2011 est rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traite de l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire. En l'espèce, une SARL loue un bien immobilier auprès d'une SCI dans laquelle elle effectue des travaux pour les besoins de son exploitation. Suite à une liquidation judiciaire, la SCI se voit étendre la procédure. [...]

[...] Cela suffit amplement puisque la Cour de cassation indique même que la démonstration de mouvement de fond relatif aux travaux d'aménagements est inutile. L'inutile démonstration de mouvement de fond. Au moment de conclure à un rejet du pourvoi, la Cour de cassation précise bien qu'elle a suffisamment caractérisé la relation financière anormale et qu'elle n'a pas besoin de retenir les mouvements de fond entre les deux sociétés. Bien qu'il semble évident en l'espèce que la relation financière anormale est caractérisée, la Cour ne s'appuie cependant sur aucun texte. [...]

[...] La Chambre commerciale semble donc subordonner la caractérisation de « l'imbrication et la confusion des patrimoines » que dans l'hypothèse d'un sans contrepartie, mais là encore, aucune précision n'est apportée quant à l'appréciation qui est faite de la contrepartie, il semblerait donc plus qu'opportun pour le législateur d'intervenir et de poser des définitions claires et précises des différents éléments évoqués au travers de ce commentaire. [...]