Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, n°14-19734 - Le principe d'opposabilité des exceptions

Extraits

[...] La Cour de cassation va rejeter la possibilité pour la caution d'opposer ladite clause contractuelle au créancier. En effet elle considère que cette clause contractuelle constituait une exception purement personnelle au débiteur, plus précisément qu'elle concernait modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal ». Ainsi la caution ne peut se prévaloir de ce non-respect de la procédure préalable de conciliation. L'article 122 du Code de procédure civile définit les fins de non-recevoir en disposant : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tels le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». [...]

[...] Ainsi un arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007 pose cette question concernant la nullité de l'obligation principale. La Cour de cassation retient que la caution ne peut opposer les exceptions purement personnelles au débiteur principal. Dans cet arrêt, la caution qui n'avait pas été partie au contrat de vente du fonds de commerce n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui destinée à protéger ce dernier constituait une exception purement personnelle. La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel. [...]

[...] On assiste alors à une volonté jurisprudentielle de protéger ici l'autonomie de poursuite du créancier et d'ainsi garantir sa sûreté. [...]

[...] La banque a ensuite assigné la caution solidaire en paiement. Celle- ci a alors opposé l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat. La Cour d'appel a accueilli la demande de fin de non-recevoir de la caution en considérant ce non-respect de la procédure préalable de conciliation comme une exception inhérente à la dette. Une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle peut-elle être une exception inhérente à la dette opposable par la caution ? [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale octobre 2015, n°14-19734 Le principe d'opposabilité des exceptions contrat de cautionnement est déséquilibré par nature, voire même profondément ainsi selon Ph. Thery la caution est soumis à un risque. On a alors voulu protéger la caution contre ce caractère déséquilibré du contrat de cautionnement. On a alors mis en place le principe d'opposabilité des exceptions. Toutes les exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal peuvent être opposées par la caution. C'est sur cette opposabilité que va statuer la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2015. [...]