Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2019 - Protection du consentement

Extraits

[...] Ainsi, le demandeur ne peut pas associer la cessation des paiements de l'entreprise à une erreur du cessionnaire. Dans une autre décision rendue par la Chambre commerciale le 29 octobre 2003, la Haute juridiction va estimer qu'il y a bien une erreur étant donné que la société était dans une réelle impossibilité de réaliser son objet social. Ces deux décisions montrent bien que, lorsqu'une société n'est pas dans la capacité d'accomplir son devoir alors l'erreur sur les qualités substances est reconnue dans ce cas-là. [...]

[...] Elle retient le même avis que la Cour d'appel de Lyon. Il s'agira tout d'abord de montrer que la Cour de cassation ne va relever aucune erreur sur les qualités substantielles puis que le consentement du cessionnaire n'a pas était vicié (II). L'absence d'une erreur sur les qualités substantielles La Cour de cassation ne reconnaît pas d'erreur sur les qualités substantielles puisque selon elle, le cessionnaire était suffisamment informé mais aussi que l'incapacité financière antérieure d'une entreprise, ne pouvant pas assumer les cessions promises, ne peut pas entraîner d'erreur A. [...]

[...] Une société déjà en cessation avait tout de même cédé ses actions à des cessionnaires. De plus, l'accord convenu entre les partis est différent de ce qui est déterminant. C'est-à-dire que les parties peuvent très bien avoir convenu à un accord sans que les potentielles conséquences ne soient déterminantes tant pour l'un que l'autre. Une décision en accord avec les jurisprudences antérieures La Cour de cassation va ainsi rejeter le pourvoi en ne retenant aucune erreur car le consentement de l'acquéreur n'était pas vicié. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale mars 2019 - Protection du consentement Selon Serge Braudo « le consentement peut se définir comme la volonté d'engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois ». Par cette citation, l'auteur veut dire lorsque deux parties consentantes alors elles s'engagent à respecter ce consentement que ce soit sur son application ou bien si elles avaient consenti des biens convenus. La Chambre commerciale de la Cour de cassation va rendre une décision le 13 mars 2019 dans laquelle elle va aborder le sujet de l'annulation d'un contrat conclu entre parties ayant consenti. [...]

[...] La date des cessations des paiements du 31 mars 2011 a été reportée antérieurement. Le 21 mars 2011, la Cour d'appel de Lyon est saisie par la société JMGC demandant l'annulation des cessions au moyen qu'il y a une erreur sur les qualités substantielles. Alors, la société forme un pourvoi en cassation. D'abord, elle reproche que la cour d'appel n'a pas pris en compte les articles 1109 et 1110 anciens du Code civil puisqu'elle a affirmé que le consentement de la société n'était pas vicié étant donné qu'elle avait connaissance de la situation de la société Chaudronnerie Garcia Frères. [...]