SNC Société en Nom Collectif, société civile, banque, prêt, caution solidaire, remise de dette, passif social, droit dérivé, droit propre, accessoire suit le principal, article L221-1 du Code de commerce, SCI Société Civile Immobilière, mandataire liquidateur, dette personnelle, article 1832 du Code civil, perte sociale, article 4 du Code de procédure civile, article 762 du Code général des impôts, article 1857 du Code civil
En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une SNC, et un associé de la société s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt. La société ayant manqué à ses obligations de remboursements, la banque prétendait, à l'occasion de la liquidation judiciaire de l'associé que ce dernier au titre de l'obligation aux dettes sociales était dans l'obligation de rembourser le prêt contracté par la société, alors même qu'elle avait par un protocole d'accord, accordé à la société une remise de dette.
La Cour d'appel Douai le 21 juin 2001 avait affirmé que l'associé pouvait se prévaloir de ce protocole d'accord pour prétendre être lui aussi libéré et elle avait rejeté la demande tendant à l'admission de la créance. Et le pourvoi formé contre son arrêt est rejeté.
On peut se poser la question de savoir si la remise de dette consentie à une société en nom collectif profite-t-elle en principe à ses associés tenus du passif social ?
[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2009, n°07-20097 ; 14 janvier 2014, n° 01-15770 ; 20 septembre 2011, n°10-24.888 ; 4 janvier 1994, n°55 ; 3e chambre civile mai 2015, n°14-15222 ; chambre sociale octobre 2015, n°14-10960 - La SNC et la société civile - Fiches d'arrêts Chambre commerciale 14 janvier 2014 n° 01-15770 En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une SNC, et un associé de la société s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt. [...]
[...] 3ème Chambre civile 6 mai 2015 n°14-15222 En l'espèce, une SCI avait fait construire un immeuble en tant que maître de l'ouvrage, et elle avait souscrit une assurance dommages-ouvrage. Quelques années plus tard, l'isolation phonique de l'immeuble s'était révélée défaillante une fois celui-ci placé sous le régime de la copropriété et habitée. Par conséquent, le syndicat des copropriétaires avait assigné la SCI et la société d'assurance en indemnisation de ses préjudices. La SCI, depuis placée en liquidation judiciaire et représentée par son mandataire liquidateur, a assumé le coût des réparations effectuées. [...]
[...] La responsabilité des associés est conjointe ou divise dans la société civile ce qui signifie que le créancier de la société sera dans l'obligation de s'adresser à chacun des associés s'il souhaite voir la totalité de sa créance remboursée (cf.) . Question 2 : De même, des différences existent concernant la possibilité pour les créanciers d'agir contre les associés d'une société civile et ceux d'une SNC sur le fondement de leur obligation aux dettes. Sur ce point, vous comparerez les articles 1858 du Code civil et L. [...]
[...] Chambre commerciale 4 janvier 1994 n°55 En l'espèce, à l'occasion du non-remboursement d'un prêt consenti à une SNC devenue exigible à la suite d'un impayé, la Caisse d'épargne après avoir mis en œuvre la clause de déchéance du terme et avait demandé le remboursement de ce prêt à un ancien associé. La Cour d'appel de Riom le 19 juin 1991 avait accueilli cette demande. Et pour se défendre, l'associé invoquait le fait que cette déchéance était intervenue postérieurement à la cession de ses parts. [...]
[...] Je pense que la jp a amoindri la portée des différences rédactionnelles avec sa décision de la Chambre mixte du 18 mai 2007 qui a assoupli sa position en précisant que la déclaration de créance à la procédure de liquidation judiciaire pour les sociétés civiles vaut preuve d'une vaine poursuite. On passe de « vaines poursuites » à « déclaration de créance » (tentative préalable d'être payé). Question 3 : Une autre différence existe concernant l'incidence d'une cession de parts sociales sur l'obligation aux dettes. Vous évaluerez cette différence en comparant l'article 1857 du Code civil avec un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation à propos d'une SNC. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
