Selon M. P-M Le Corre depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 une équation a été posée « pas d'entreprise = pas de procédure collective ». C'est par cette formule qu'aujourd'hui nous pouvons résumer l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 novembre 2008.
Le 6 mars 2006, un jugement a ouvert à l'encontre de la SARL Y., débitrice, une liquidation judiciaire. À la suite de quoi l'URSSAF, créancier et demandeur en l'espèce, a saisi le Tribunal Grande Instance (TGI) d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire vis-à-vis de M. X - en qualité de gérant majoritaire de la SARL Y.- en raison de cotisations personnelles d'allocations familiales impayées.
Dans quelle mesure peut être envisagée la mise en procédure de redressement judiciaire à titre personnel du gérant majoritaire d'une SARL ?
[...] Lienhard dans l'hypothèse de cotisations personnelles d'allocations familiales impayées nous sommes face à des créances relevant de l'activité professionnelle qui ne peuvent faire l'objet des dispositions de l'article susvisé. Cependant dans un arrêt, de la 2ème chambre civile de la Haute Juridiction, en date du 08 juillet 2004 une CA a vu son arrêt cassé au motif qu'elle avait refusé à un gérant d'une société en liquidation judiciaire le bénéfice des mesures de surendettement des particuliers. Dans la pratique la dette principale voire unique sera le cautionnement du gérant qui fait partie des mesures prévues par l'article L330-1 du code de consommation. [...]
[...] La CA de Paris le 20 novembre 2007 a tenu le même raisonnement que la Cour de Cassation dans notre arrêt. Une fois de plus la logique commerciale a prévalu sur celle du droit de la sécurité sociale invoqué par l'URSSAF. Pour la CA, le fait que l'avocat exerce au sein d'une SEL lui fait perdre la qualité d'entrepreneur libérale. Par ailleurs les règles régissant les SEL précisent que l'avocat exerce son activité professionnelle pour le compte de la société. [...]
[...] Pour autant, il existe une autonomie du droit des entreprises en difficultés à l'égard tant du droit fiscal que du droit social, c'est cet argument qu'a fait valoir la CA de Chambéry. Les critères de la profession indépendante au sens de l'article L631- 2 du code de commerce furent pour la première fois dégagée par la CA de Bordeaux. Pour la juridiction du second degré le gérant de société ne possède pas l'indépendance juridique et économique car il agit dans l'intérêt de l'entreprise, il est dépendant des décisions prises en fonction de la majorité. [...]
[...] Ce pourvoi nous amène à nous poser la question suivante : Dans quelle mesure peut-il être envisagé la mise en procédure de redressement judiciaire à titre personnel du gérant majoritaire d'une SARL ? Rappelons que la loi du 26 juillet 2006 a modifié le champ d'application des procédures collectives pour y assujettir les professions civiles indépendantes à compter du 1er janvier 2006. Cet arrêt ne fait que confirmer une jurisprudence engagée par les CA au sujet de l'exercice d'avocat au sein de structure sociétaire; position amplement justifiée par la doctrine notamment par MM. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2008 - la mise en procédure de redressement judiciaire à titre personnel du gérant majoritaire d'une SARL Selon M. P-M Le Corre depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 une équation a été posée pas d'entreprise = pas de procédure collective C'est par cette formule qu'aujourd'hui nous pouvons résumer l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 novembre 2008. Le 06 mars 2006, un jugement a ouvert à l'encontre de la SARL Y., débitrice, une liquidation judiciaire. [...]
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