"En toute entreprise, il n'y a rien de plus funeste que de mauvais associés". Cette phrase du poète grec Echylle bien que n'étant pas destinée à s'appliquer au droit des société trouve cependant sa place dans le thème abordé par cet arrêt. En effet l'arrêt rendu par la Chambre commerciale porte sur la dissolution de la société pour justes motifs. Or, afin d'éviter une dissolution judiciaire pour mésentente, l'exclusion d'un des associés peut être sollicitée sur le fondement du droit commun des obligations (article 1184 du Code civil).
Les faits de l'espèce se prêtent à cette jurisprudence. En effet, une mésentente au sein d'une SNC (Société en Nom Collectif) conduit l'un des associés à demander la dissolution judiciaire de la société. Ses coassociés s'y opposent en prétendant que les conditions d'une telle mesure ne sont pas réunies et proposent comme solution subsidiaire le rachat de ses droits sociaux. L'associé A saisit alors le juge du fond afin de dissoudre la société pour mésentente. Ces derniers rendent un jugement en faveur de l'associé. Les coassociés X et Y interjettent appel devenant les appelants. A étant l'intimé.
Est-il possible pour la juridiction saisie de la demande de dissolution de la société pour justes motifs, d'obliger l'associé demandeur à céder ses droits sociaux à la société ou à ses coassociés ?
[...] Bien que le texte semble réserver le bénéfice de l'action aux seuls associés (chambre commerciale 28 septembre 2004), certains arrêts admettent qu'elle puisse être intentée par les créanciers sociaux 1re civile 20 octobre 65. Cette action relève de la compétence du tribunal de commerce, l'article R.210-13 du c comm. Le pouvoir d'appréciation des juges qui apprécient cette mésentente comme cause de dissolution est relativement large. Ce pouvoir est souverain et échappe au contrôle de Cour de cassation chambre commerciale du 25 février 1964. [...]
[...] En effet, pour constituer une société à risques illimités et à responsabilité indéfinie, les associés se lient en fonction des qualités de chacun. Si un n'a plus l'affection societatis, la société doit être dissoute. La mésentente entre associés est donc une condition de fond pour l'annulation de la société en tant que telle. Pour cela elle doit être prouvée. la recevabilité d'une mésentente grave Dans l'attendu de principe la Cour de cassation mentionne l'importance de la preuve de cette mésentente. Une fois celle-ci est prouvée, la demande est recevable. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 1996 - l'exclusion d'un des associés En toute entreprise, il n'y a rien de plus funeste que de mauvais associés. Cette phrase du poète grec Echylle bien que n'étant pas destinée à s'appliquer au droit des sociétés trouve cependant sa place dans le thème abordé par cet arrêt. En effet, l'arrêt rendu par la Chambre commerciale porte sur la dissolution de la société pour justes motifs. Or, afin d'éviter une dissolution judiciaire pour mésentente l'exclusion d'un des associés peut être sollicitée sur le fondement du droit commun des obligations (article 1184 du Code civil). [...]
[...] Les juges se basent sur l'affectio societatis des associés, que l'un d'entre eux a perdu définitivement. D'autres au contraire ont fait prévaloir la liberté contractuelle, et aussi le droit de propriété de l'associé demandeur en dissolution, qu'ils se sont refusés à exproprier à des fins purement privées cf. Aix juin 1984. Dans cet arrêt, la Cour de cassation reprend la 2e position. Elle se montre très hostile à l'exclusion d'un associé. Elle estime que les juges de fond ne peuvent pas obliger un associé à vendre ses parts, et par la même à l'exclure. [...]
[...] Est-il possible pour la juridiction saisie de la demande de dissolution de la société pour justes motifs, d'obliger l'associé demandeur à céder ses droits sociaux à la société ou à ses coassociés ? La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant ainsi la décision rendue en appel. En effet, lorsqu'un associé agit en dissolution en invoquant un juste motif, le juge ne peut pas, à la demande des autres associés, faute de base légale, décider du rachat forcé de ses droits sociaux pour éviter de prononcer la dissolution. Afin de comprendre cette jurisprudence potentiellement destructrice de société, il est nécessaire d'analyser en profondeur la décision rendue par la Cour. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
