Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Les limites de l'opposition à l'utilisation du nom patronymique dans une dénomination sociale d'entreprise

Extraits

[...] En conséquence, la Cour a jugé que le défendeur, représentant la personne physique à laquelle appartient le nom patronymique, ne pouvait s'opposer à l'utilisation de son nom par la société à des fins de dénomination sociale. Cette interprétation de la Cour de cassation met en évidence le caractère distinct et la transformation du nom patronymique lorsqu'il est incorporé dans les statuts d'une société. Cette intégration fait passer le nom de l'individu à une utilisation spécifique au sein de la personne morale qu'est la société, changeant ainsi sa nature en un élément distinctif de cette entité juridique. [...]

[...] La Cour d'appel a alors accédé à la demande de l'appelant en se basant sur le fait qu'aucun accord spécifique n'avait été conclu concernant l'utilisation de son nom par la société, ni sur son incorporation dans la dénomination sociale. La Cour d'appel a également souligné que le nom patronymique est inaliénable et imprescriptible, et que son inclusion dans la dénomination sociale ne pouvait être considérée que comme une simple tolérance, révocable par le fondateur sans qu'il commette un abus, pour autant qu'il justifie de motifs légitimes pour le faire. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 1985, Bordas Les limites de l'opposition à l'utilisation du nom patronymique dans une dénomination sociale d'entreprise L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite spécifiquement de l'utilisation du nom patronymique en tant que dénomination sociale ou nom commercial. Faits Dans cette situation, le fondateur d'une société à responsabilité limitée avait autorisé l'utilisation de son nom dans la dénomination sociale de ladite société. Par la suite, cette société a été transformée en société anonyme. [...]

[...] Ainsi, la décision de la Cour de cassation établit que lorsque le nom patronymique est utilisé dans les statuts d'une société en tant que dénomination sociale, il devient un signe distinctif de la société et non plus exclusivement lié à la personne physique à laquelle il appartient. Cette transformation limite la capacité de cette personne physique à s'opposer à l'utilisation de son nom par la société à des fins de dénomination sociale ou commerciale. [...]

[...] La demande du fondateur initial peut être interprétée comme une tentative de limiter ou de révoquer l'autorisation qu'il avait accordée pour l'utilisation de son nom dans le contexte spécifique de la société à responsabilité limitée. Il est possible qu'il ait estimé que cette autorisation n'était plus valable ou applicable après la transformation de la société en une forme différente (société anonyme), et qu'il cherchait donc à restreindre l'utilisation continue de son nom dans ce nouveau cadre. Cependant, le tribunal a débouté le fondateur de ses demandes, ce qui implique qu'il n'a pas obtenu satisfaction dans sa tentative de restreindre l'utilisation de son nom par la société. [...]